Caution visale : l’assurance des impayés qui rassure les propriétaires

Caution visale : l’assurance des impayés qui rassure les propriétaires
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Les propriétaires privilégient les dossiers les moins risqués lorsqu’ils cherchent un locataire. Une chose compréhensible qui nuit tout de même à certains candidats. Visale vient à leur secours. 

La Caution visale, qu'est-ce que c'est ?

Ce dispositif, lancé en janvier 2016 et géré par Action Logement, assure une protection contre les loyers impayés. Mis en place pour rassurer les bailleurs du parc privé, il vise à consolider les dossiers des personnes de moins de 31 ans ainsi que certains salariés précaires ou jugés comme tels . C'est une volonté des pouvoirs publics de faciliter la mobilité et de créer un lien entre emploi et logement. Évidemment, il s’applique sous certaines conditions.  

Bon à savoir

Attention, pour bénéficier de la caution Visale, le bail ne peut pas être conclu entre les membres d'une même famille !

Quels sont les locataires visés ?

Le dispositif Visale s’adresse à trois types de locataire :

  1. Aux personnes de moins de 30 ans, peu importe leurs situations professionnelles (salarié, chômeur, étudiant, fonctionnaire). Seuls sont exclus les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  2. Aux salariés du secteur privé (hors agricole) de plus de 30 ans en fonction depuis moins de 6 mois, quel que soit leur contrat de travail. CDD, intérimaires, contrats aidés, période d’essai, promesse d’embauche ; tous ces dossiers considérés comme à risque par les propriétaires ont désormais un solide soutien.
  3. Aux ménages effectuant une demande de logement par le biais d’une association d’intermédiation locative.  

Visale impose des limites aux personnes éligibles. La garantie est accordée aux étudiants si le loyer ne dépasse pas les 425 €. Au-delà, le taux d’effort du locataire (soit le rapport entre le coût du logement et les revenus) ne devra pas excéder 50 %. Ce barème s’applique d’ailleurs aux autres types de locataires, mais avec une limite de loyers (charges comprises) cette fois fixée à 1500 € à Paris et 1300 € sur le reste du territoire. Il faut évidemment que ce soit une résidence principale.  

Bon à savoir

Le locataire éligible à Visale peut également bénéficier du système Loca-pass afin de financer le dépôt de garantie versé à la signature du bail. 

Les étapes à suivre pour bénéficier de cette caution

Le locataire doit avant tout s’inscrire sur visale.fr et remplir une fiche d’information. Action Logement se charge de valider la demande et délivre un visa dans les deux jours ouvrés. Le propriétaire doit lui aussi créer un espace personnel et insérer les informations concernant le logement ainsi que le bail. Une proposition de contrat de cautionnement est générée et doit être validée. Le paiement des loyers est alors garanti par Action Logement durant les trois premières années du bail. Visale est un service gratuit, un confort rassurant pour les deux parties, mais ça ne les affranchit pas de leurs droits et de leurs devoirs. En cas de loyers impayés, le propriétaire est à l’abri, mais le locataire doit rembourser Action Logement, quitte à demander un échéancier, et il pourra voir son bail résilié si la dette n’est pas honorée.

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