Les points essentiels à connaître en tant que co-titulaire du bail

Quentin Gres 26 mar 2024
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Votre moitié vient d’emménager chez vous ? Ou bien, vous envisagez de signer un bail à deux ? Mariage, PACS ou union libre, il y a plusieurs règles à retenir si vous devenez co-titulaire du bail. SeLoger vous informe sur vos droits et vos obligations.

Image
couple en train de déménager un canapé
En cas de clause de solidarité, chaque co-titulaire est solidaire du paiement du loyer et des charges. @gettyimages
Sommaire

Qu’est-ce que la cotitularité ?

Lorsque deux personnes deviennent co-titulaires du bail, ils acquièrent tous deux les mêmes droits et les mêmes responsabilités. 

À noter que selon l’article 1751 du Code civil, chaque époux d'un couple marié est automatiquement locataire du logement, même si un seul est mentionné sur le bail. La loi Alur a étendu ce principe aux couples pacsés, sous réserve qu’une demande conjointe soit établie.

Dans le cas d’une union libre, par contre, cette loi ne s’applique pas. Cela signifie que seul le signataire du contrat de location est titulaire, l'autre étant considéré comme simple occupant sans droit sur le logement.

La clause de solidarité

La cotitularité du bail implique que chaque locataire, qu'il réside toujours dans le logement ou non, est solidaire du paiement du loyer et des charges afférentes au contrat de location. Cela est notifié dans la clause de solidarité du bail. 

Cette solidarité financière peut être interrompue dans trois cas :

  • la fin du bail, 
  • la rupture du PACS, 
  • ou encore le divorce.

Si les locataires sont mariés ou pacsés, le propriétaire peut réclamer les sommes dues à l'un ou l'autre des membres du couple sans distinction.

La différence entre le statut de co-titulaire et celui de colocataire

Dans le cas d’une colocation, le bailleur a signé un contrat de location avec les deux occupants du logement. Il a pu s’agir : 

  • de plusieurs baux (un bail par occupant), 
  • ou d’un bail commun où chaque colocataire a apposé sa signature. 

Dans le cas d’une cotitularité, le locataire a signé seul le bail, mais s’est mis en couple par la suite. Il a alors demandé à ce que son compagnon ou sa compagne soit ajouté(e) au contrat via un courrier recommandé.

Peut-on être co-titulaire du bail, mais non occupant du logement ?

La réponse est oui. Mais dans ce cas, la clause de solidarité reste active. Pour s'en dégager, le co-titulaire doit entamer une procédure de renonciation de bail, en informant le bailleur et l’autre co-titulaire. Seul l'accord des deux parties le libère de ses obligations, sauf dans les cas particuliers d’une rupture de PACS ou d’un divorce. En cas de désaccord, une intervention judiciaire est nécessaire pour trancher la question des droits au bail.

Co-titulaire d'un bail et APL

Contrairement aux colocataires qui ne sont pas en couple, et qui doivent faire une demande d’APL chacun de leur côté, les concubins, partenaires de PACS ou personnes mariées doivent faire une demande conjointe d’APL

Qu’ils aient signé le contrat de location ensemble initialement ou que l’un des deux soit devenu co-titulaire par la suite, les droits qui leur seront alloués seront calculés en suivant un barème dédié aux couples

La Caf demande aux allocataires d’actualiser leur situation au plus tôt suite à un changement de situation : mariage, début ou reprise de vie commune, PACS, séparation, perte d’emploi, etc. En cas de manquement, elle s’octroie le droit de demander le remboursement des sommes versées à tort.

Comment devenir co-titulaire d'un bail HLM ?

Il n’y a que deux façons de pouvoir devenir co-titulaire d’un logement social : 

  • en vous mariant, 
  • ou en vous pacsant. 

Le bailleur social aura l’obligation de vous adjoindre au bail, sur présentation d’un justificatif de mariage ou de PACS. Si vous voulez devenir co-titulaire en étant en concubinage, vous pouvez adres

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Les co-titulaires étaient mariés

Si un des époux d’un couple marié donne congé et quitte le logement, l'autre reste locataire. L'époux voulant partir peut donc le faire facilement. Par contre, si les co-titulaires mariés veulent résilier le bail ensemble, ils doivent envoyer une lettre de congé conjointe au propriétaire-bailleur. 

Bon à savoir : 

En cas de divorce, les co-titulaires mariés restent solidaires des charges et du loyer jusqu’à l’effectivité du divorce. C’est-à-dire jusqu’à ce que la mention du divorce apparaisse sur leurs actes civils. 

Les co-titulaires étaient pacsés

Si un couple pacsé décide de se séparer et qu’un seul est titulaire du contrat de location, deux scénarios peuvent se présenter. 

  • Si le partenaire titulaire décide de partir, l'autre conjoint doit également quitter le logement à l’échéance du préavis. 
  • Si le partenaire titulaire souhaite rester et que l'autre part, ce dernier reste responsable du loyer tant que le PACS est valide et que le titulaire du bail reste dans le logement.

Par contre, si les deux partenaires sont co-titulaires et qu'un seul donne congé, le bail se poursuit avec l'autre partenaire. La personne qui part reste solidaire des paiements jusqu'à la dissolution du PACS ou au déménagement du partenaire restant.

Le cas d’un couple en concubinage

Si le bail est signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit sur le logement. Seul le signataire est responsable du loyer et des charges. Si ce dernier veut partir, le conjoint non signataire doit également partir, sauf si un accord est trouvé pour que ce dernier reprenne le bail à son nom. En revanche, si les deux membres du couple sont signataires, ils peuvent au choix résilier ensemble ou individuellement.

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