Donner congé d'un bail d'habitation par lettre remise en main propre est possible

Donner congé d'un bail d'habitation par lettre remise en main propre est possible
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Antérieurement à la loi ALUR, locataire et propriétaire ne pouvaient donner congé que par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier en respectant un préavis.

La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il est ainsi précisé que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le législateur a officialisé une pratique répandue. Il est à noter que l’émargement ou le récépissé a une importance capitale. En effet, le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

La loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, la remise en main propre d’un congé sans cette formalité ne saurait produire ses effets, la date de départ du délai de préavis étant très difficilement déterminable.

A noter : ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.