Vous avez signé un compromis de vente pour un logement loué mais le locataire donne congé. Le bien immobilier vendu n'étant plus le même, il conviendra de faire un avenant au compromis. SeLoger vous informe sur les démarches à suivre.
Si vous vendez un logement loué, vous vous engagez à respecter cet acte
Dans le compromis de vente, il est indiqué que le bien vendu est loué. Vous n’avez pas délivré de congé pour vente au locataire. Mais lorsque le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, il faut bien garder à l’esprit que le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de trois mois (ou un mois si sa situation lui permet de bénéficier d’un préavis réduit). Si votre locataire vous délivre un congé, il est impératif d’informer l’acquéreur par un écrit (un avenant au compromis). En effet, à défaut de l’informer, il pourra engager votre responsabilité en raison d’une délivrance non conforme à ce qui était initialement prévu : il achetait un bien loué, vous lui délivrez un bien vide.
Si votre locataire donne congé, vous devez rédiger un avenant au compromis
Prenez contact avec votre notaire afin qu’il rédige l'avenant au compromis de vente. Sachez que cet avenant fera, en principe, courir au bénéfice de l’acquéreur, un nouveau délai de rétractation de 10 jours. La jurisprudence considère qu’un nouveau délai de rétractation est nécessaire lorsqu’un élément substantiel au compromis est modifié : en l’occurrence, le bien vendu n’est plus le même.
Références juridiques
- Articles 1604 et suivants du code civil.
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