Loi Carrez : en cas d’erreur de surface, l’agent immobilier n'est pas responsable !

Loi Carrez : en cas d’erreur de surface, l’agent immobilier n'est pas responsable !

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’il y a erreur, la responsabilité en revient au professionnel qui a réalisé le métrage.

L'agent immobilier n'est pas le garant de la superficie

Un acquéreur a eu la mauvaise surprise de se retrouver dans un logement de 104 m² alors qu’il était censé habiter dans un bien qui en faisait 130 m². Il a donc décidé de recourir à la justice pour impliquer l’agent immobilier et le notaire dans ses déboires. Mais l’argumentaire défendu n’a pas ému les juges. L'acquéreur faisait valoir que c'était tout de même l'agent immobilier qui l'avait incité à acheter un bien en le présentant avec une surface fausse alors qu'il le connaissait, l'avait fait plusieurs fois visiter à des personnes intéressées et s'était fondé sur cette prétendue surface pour fixer le prix de vente. Mais ses arguments ont été rejetés.

Bon à savoir

Applicable aux biens en copropriété, la loi Carrez, depuis 1996, permet à l'acquéreur d'obtenir une réduction des coûts si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans l'acte de vente.

Erreur sur la loi Carrez : un an pour porter l'affaire en justice

La Cour de cassation a rappelé que le délai pour saisir la justice en pareil cas est d'un an après la signature de l'acte notarié. Ce délai ne peut être prolongé pour la simple et bonne raison qu’il s'agit d'un délai de « forclusion » et non de « prescription ». Un délai de prescription pourrait être suspendu le temps qu'un expert vérifie les mesures, explique la Cour, alors que le délai de forclusion n'est pas susceptible d'être suspendu le temps de l'expertise. Si donc pareille mésaventure arrive, ne mettez pas plus d’un an à lancer la procédure de contre-attaque. Au prix du mètre carré, chacun d’entre eux vaut son pesant d’or.

Bon à savoir

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie d’un logement, mais il est fortement recommandé de le faire afin de ne pas faire d’erreur.

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