Votre syndic refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour, en a-t-il le droit ?

Morgane Jacquet
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Par principe, c'est la personne qui est chargée de convoquer l’assemblée générale qui détermine l’ordre du jour, à savoir le syndic. Il est tenu d'inscrire les questions posées par les copropriétaires. Quelles seraient les raisons s'il refuse ? SeLoger vous répond. 

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assemblée avec une main levée
Le syndic est tenu d'inscrire les questions à l'ordre du jour sauf cas exceptionnel... @gettyimages
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Le syndic est tenu d’inscrire les questions posées à l’ordre du jour

Vous avez demandé à votre syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et celui-ci refuse ? Rassurez-vous, la réglementation est de votre côté. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 dispose qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic est tenu de porter ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

 

Lorsque la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est sollicitée par un copropriétaire à ses frais pour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits et obligations, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

La demande d’inscription trop tardive

Une nuance est toutefois apportée par le même article 10 du décret de 1967. Elle précise que si les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

En effet, il n’existe pas de disposition imposant aux copropriétaires ou au conseil syndical d’adresser leur demande d’inscription à l’ordre du jour sous le respect d’un certain délai. Mais si le syndic juge cet envoi trop tardif, il peut, de son propre chef, décider de ne pas inscrire la question pour la prochaine assemblée. Il pourrait justifier son refus en invoquant le fait que les convocations sont déjà envoyées ou les enveloppes déjà fermées. Les questions qui lui sont envoyées tardivement devront toutefois être inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

En cas de contestation, l’issue du litige dépendra de l’appréciation souveraine des juges.

Références juridiques

  • Article 10 du décret n°67-227 du 17 mars 1967
  • Recommandation de la commission relative à la copropriété, n°2, 7 mars 2006
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