Doit-on fournir un diagnostic d’assainissement pour la vente d'une maison ?

Votre maison n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement collectif... vous devez fournir à l’acheteur un diagnostic technique. © Philippe Turpin
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Vous envisagez de vendre votre maison et vous vous interrogez sur l’obligation d’effectuer un diagnostic de l’assainissement. Tout dépend de votre installation...

Le diagnostic est obligatoire pour les assainissements non collectifs

Seul le propriétaire-vendeur d’une maison individuelle raccordée à un système d’assainissement non collectif doit satisfaire à cette obligation. En effet, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2011. Par contre, si vous êtes raccordé au réseau communal d’assainissement, vous n’êtes pas tenu ni d’effectuer ni de fournir un tel diagnostic pour la vente de votre maison.

Bon à savoir

La durée de validité du document est de trois ans. Si aucun contrôle n’a lieu ou que le délai de validité est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour réaliser un contrôle de l’assainissement non collectif et disposer du document exigible.

Pas de certificat... impossible de vendre votre maison !

Attention, la vente n’est, en principe, pas envisageable sans la production de ce document. L’acquéreur doit pouvoir disposer, avant d’acquérir le bien voire même avant la signature de la promesse de vente, du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement. L’objectif étant d’informer l’acquéreur des travaux à engager au cas où le vendeur ne les aurait pas réalisés avant la vente. Si le rapport de visite du SPANC joint à l’acte de vente conclut à la non-conformité du système d’assainissement, des travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit la vente. L’acquéreur, en tant que nouveau propriétaire du bien, contacte le SPANC et lui soumet un projet de réhabilitation de son installation.

Références juridiques

  • Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l'habitation
  • Articles R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation
  • Article L1331-11-1 du code de la santé publique

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