Vente : quand devez-vous réaliser vos diagnostics immobiliers ?

Des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement avant la vente...

Afin de prouver la conformité d’un bien immobilier aux normes réglementaires et d’assurer une transaction sécuritaire entre le propriétaire et l’acquéreur, il existe plusieurs diagnostics immobiliers à effectuer obligatoirement. Ils sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, à fournir à l’acquéreur. Il doit être transmis au moment de la signature du compromis de vente ou, lorsque la vente est réalisée sans compromis préalable, au plus tard lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Pour éviter des désagréments ou litiges, le dossier diagnostic technique est également fourni au notaire. Notons que si le dossier n’est pas transmis en temps voulu, des sanctions peuvent être infligées au vendeur. De son côté, l’acheteur peut demander un délai supplémentaire de 7 jours, se rétracter sans pénalité ou renégocier le prix de vente à la baisse.

... mais il vaut mieux les effectuer avant les visites

Si les diagnostics immobiliers doivent être obligatoirement transmis à l’acheteur au moment de la signature, il est cependant préférable de les réaliser avant la mise en vente du bien immobilier, afin d’être en accord avec la loi. En effet, depuis mai 2010, L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite lors de la visite du bien. La durée de validité des diagnostics permet aux propriétaires de les garder valides plusieurs mois avant de concrétiser la transaction. En outre, en réalisant les diagnostics à l’avance, le propriétaire a le temps d’étudier les faiblesses de son habitation et de les corriger, selon les recommandations faites par le diagnostiqueur : un diagnostic technique irréprochable place le vendeur en position de force lors d’une éventuelle négociation.

Diagnostic de performance énergétique : un cas un part 

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) définit la dépense énergétique d’un bien et s’établit sur une échelle allant de A à G. Cette note permet aux futurs acquéreurs de connaître leurs potentielles dépenses énergétiques et les travaux éventuels à réaliser. Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit, contrairement aux autres diagnostics obligatoires, être directement mentionné dans l’annonce immobilière. Sans la note DPE, l’annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Le propriétaire est donc contraint de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié avant la mise en vente du logement. Par la même occasion, il peut être judicieux d’en profiter pour faire réaliser les autres diagnostics obligatoires, et ainsi obtenir des tarifs plus intéressants, en évitant de faire déplacer le professionnel à plusieurs reprises.