La tondeuse autoportée est-elle soumise à une obligation d’assurance ? Considérée par la jurisprudence comme un véhicule terrestre à moteur, elle doit en principe être assurée. Selon les contrats...

Lorsqu'une SCI est en cours de constitution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas la capacité juridique. Elle ne peut dès lors pas se porter acquéreur d'un bien immobilier...

La transmission d’un patrimoine après un décès est rarement un moment neutre sur le plan émotionnel et juridique. Quand vient le temps du partage des biens, certains héritiers peuvent se sentir lésés...

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble et aux lots. Mais quels documents doivent...

La création d'une véranda est un projet séduisant. Cependant, comme toute extension de votre domicile, cette construction est strictement encadrée. Ne pas respecter les obligations d'urbanisme vous...

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie, telle qu’une hypothèque sur votre bien. Si vous remboursez tout ou partie de votre prêt avant son terme, cette garantie ne...

Si l’aménagement de votre garage constitue une solution séduisante pour gagner des mètres carrés sans déménager et améliorer le confort de votre logement, cette transformation ne peut toutefois pas s...

D’importantes chutes de neige ont été enregistrées récemment dans certaines régions et les opérations de déneigement se sont avérées indispensables, comme toujours. Mais, dans le cadre d'une...

Garages, caves ou encore abris de jardin : les dépendances de votre maison individuelle peuvent influer sur votre fiscalité locale. Définition, taxe foncière et règles d’urbanisme…, voici l’essentiel...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger que le locataire présente un ou plusieurs garants afin de sécuriser le paiement des loyers et charges. L’engagement...