Réglementations

Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires envisagent une colocation. La loi ne vous interdit pas de refuser cette situation mais...
Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez que vous...
Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une...
Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas...
Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que...
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m²...
Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

Par principe, lorsqu’un bien est financé à l’aide d’un prêt à taux zéro + (PTZ+), il doit...
Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le...
En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à...
Le locataire doit il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Le locataire doit il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des...
Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi...
Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous...
Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés...
Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer...
Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de...
Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à...
Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la...
Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents...
Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est...

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