Réglementations

Pour vos projets d'habitation, certaines déclarations sont nécessaires. © annmarie

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une...
Il existe différents moyens pour vider sa piscine, attention à la réglementation. © Jurapix

Pouvez-vous déverser les eaux de votre piscine dans le réseau public des eaux usées ?

Vous construisez une piscine sur votre propriété mais ne savez pas comment évacuer l’eau ? Sachez...
Dans certains cas, l'appel à un architecte est obligatoire. © Eléonore H

Devez-vous faire appel à un architecte pour votre permis de construire ?

Vous déposez un permis de construire pour édifier votre maison. En fonction de la surface de...
Un propriétaire dispose de trois ans pour saisir la justice en cas de loyers impayés. © contrastwerkstatt

Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice

La Cour de Cassation a confirmé qu'un locataire ne bénéficiait pas de protection du droit de la...
Vous pouvez notamment réclamer des pénalités de retard au constructeur. © carmelocesare

Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement est en construction et vous avez constaté que le constructeur prend du retard pour...
En tant que propriétaire, vous devez fournir un logement décent à votre locataire. © arrowsmith2

Votre locataire n’a plus d’électricité, devez-vous faire des travaux ?

Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire y a établi sa résidence principale. Il vous...
Avant d’acheter la maison de vos rêves, vérifiez bien qu’elle soit… habitable ! © Wikimédia Commons

Logement : en cas de défauts, vous ne pouvez plus renoncer à l'achat d'un bien immobilier

Les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’...
Dans toutes les communes, c'est la mairie qui est en charge de la gestion des cimetières. © Chris Lofty

Un cimetière peut-il être créé à proximité de mon habitation ?

Le conseil municipal est compétent pour la gestion des cimetières, ce qui inclut la création de...
Si vous souhaitez installer un bâtiment agricole, vous devrez respecter quelques règles. © rghenry

Vous souhaitez implanter un élevage... Quelles règles à respecter vis-à-vis du voisinage ?

Vous installez un bâtiment d’élevage à proximité de maisons d’habitation. Sachez que vous devez...
Certaines dégradations de votre logement peuvent être réparées par votre propriétaire. © noonland

Vous êtes locataire et votre logement a été cambriolé. Devez-vous payer les réparations ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre logement a été cambriolé. La porte d’...
Des règles strictes existent concernant les déchets verts. © Polarpx

Pouvez-vous faire brûler vos déchets verts à l'air libre, dans votre jardin ?

Conformément à la règlementation en vigueur, il vous est interdit de brûler vos déchets verts, à l’...
Vous pouvez refuser le passage sur votre propriété à votre voisin, jusqu'à un certain point. © Fotolyse

Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être...
Selon les réglementations, vous pouvez avoir à charge le nettoyage de votre trottoir. © tab62

Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Les obligations des habitants en matière d’entretien des trottoirs peuvent être très variables d’...
Certaines règles sont imposées dans le cadre de la donation d'un bien. © Daylight Photo

Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le...
En tant que citoyen, il est possible de s'opposer au choix d'un nom de rue. © Jörg Hackemann

« Rue de l'enfer », « Rue Pavée d'Andouilles », pouvez-vous contester le nom d'une rue ?

Les rues sont régulièrement inaugurées : certaines sont nommées pour la première fois, d’autres...
Un mineur émancipé est considéré comme un adulte aux yeux de la loi. © Iriana Shiyan

Un mineur émancipé peut-il vendre un bien immobilier ?

Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut disposer d'une capacité juridique. Hors, l’...
Le ramonage de cheminée doit être réalisé au moins deux fois par an. © ARC

Feu de cheminée : que faire si un incendie se déclare suite à un défaut de ramonage ?

L’obligation de ramonage d’une cheminée est prévue par le règlement sanitaire départemental, qui...
Les règles d'une servitude ædificandi s'imposent différemment selon votre statut. © Lidia Pachett

Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois...
Dans certains cas, les places de stationnement sont obligatoires. © Photographee.eu

Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’...

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