Réglementations

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant...
Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Vous vous estimez victime d’un recours infondé de la part d’un voisin contre votre permis de...
En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

Les voies publiques se définissent comme étant des voies ouvertes à la circulation publique. Mais...
Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

La réglementation pour les places de parking dans une copropriété n'est pas la même pour les...
Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location, il est impératif de...
Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Vous réalisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des réseaux sous le...
Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le...
Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Toute nouvelle construction peut être contestée par les voisins. Même la démolition d’un ouvrage...
Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce...
Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi...
Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Vous cherchez à gagner quelques métres carrés dans votre maison et vous envisagez d'aménager vos...
Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le...
Comment diviser votre maison en plusieurs logements pour les louer ?

Comment diviser votre maison en plusieurs logements pour les louer ?

Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous...
Décès du locataire : quelles obligations pour la famille ?

Décès du locataire : quelles obligations pour la famille ?

Lorsqu’un locataire décède, la famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d'...
Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?

Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est possible, dans...
Quels sont les points à vérifier lorsqu’on achète un logement sur plan ?

Quels sont les points à vérifier lorsqu’on achète un logement sur plan ?

Acheter un logement sur plan revient à signer un contrat en VEFA. Il est important de savoir ce qui...
Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans...
Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Vous louez un bien acheté grâce au dispositif Pinel. Vous devez donc respecter certaines conditions...
Vous êtes en instance de divorce : votre époux doit-il être d'accord pour vendre le logement ?

Vous êtes en instance de divorce : votre époux doit-il être d'accord pour vendre le logement ?

Vous êtes seul propriétaire de la résidence principale et êtes actuellement en instance de divorce...

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