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Les règles pour le prêt d'un logement
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Vous pouvez prêter votre logement gratuitement, mais vérifiez d'abord ces points
Vous partez en vacances et un proche souhaite profiter de votre logement pendant votre absence ? Le prêt de logement est parfaitement autorisé, tant qu’il reste gratuit. Quelques précautions s...
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Les règles pour l'aménagement d'un balcon
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Vous aimez y prendre votre café et y recevoir des amis, mais pouvez-vous aménager votre balcon comme vous l’entendez ? En règle générale, vous avez le droit d'y installer du mobilier ou des...
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Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...
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Vous avez peut-être mal orienté votre caméra de surveillance sans le savoir
La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...
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Poteaux électriques gêne accès au garage
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Un poteau vous empêche d'accéder à votre garage ? Vous avez peut-être la possibilité d'agir
L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...
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Succession : un héritier bloque la vente de la maison, quels sont vos recours ?
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Votre succession est bloquée ? Les recours si un héritier refuse de signer
Un héritier qui ne répond plus, un autre qui refuse de signer, et la vente de la maison familiale se retrouve paralysée. Cette situation, qu'on appelle l'indivision successorale, concerne des milliers...
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Spécificités d'une sci familiale
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Cette solution peut simplifier la transmission d'un bien à vos enfants
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Tacite reconduction du bail : le locataire peut-il exiger un nouveau DPE ?
L’obligation du bailleur de fournir un DPE intervient légalement au stade de la signature du bail. Dans quel cas le locataire pourrait-il exiger la délivrance d’un DPE en cours de location, alors qu...
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Un couple signe des documents chez le notaire
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SCI et mariage sous le régime de la communauté : règles, pièges et bonnes pratiques
Choisir une SCI dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté peut sembler simple au premier abord. Pourtant, le montage mérite une vraie réflexion. Entre l’apport, la qualité d’associé...
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Peut-on encore vous réclamer des charges de copropriété vieilles de plusieurs années ?
Dans le cadre d’une copropriété, les copropriétaires doivent assumer un certain nombre d'obligations, dont celle de payer leurs charges de copropriété. En cas d’impayés, l’action en recouvrement est...
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