Réglementations

Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

La consommation collaborative a pris de l’essor depuis quelques années : co-voiturage, bricolage, co-cooking, ou encore location occasionnelle de sa résidence principale. Pour l'...
Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire...
Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner...
Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur...
Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de...
Locataire : l’élagage des arbres est-il à votre charge ?

Locataire : l’élagage des arbres est-il à votre charge ?

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont...
Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis...
La fin d’un CDD fait-elle bénéficier au locataire d’un préavis réduit ?

La fin d’un CDD fait-elle bénéficier au locataire d’un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les...
N'oubliez pas de ramoner votre cheminée avant de rallumer le feu !

N'oubliez pas de ramoner votre cheminée avant de rallumer le feu !

Avec le froid qui commence à s'installer, il va falloir rallumer la cheminée... Mais avez-vous...
Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir...
Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

La loi impose que certains documents soient annexés au bail d’habitation d'une résidence principale...
Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien...
Pouvez-vous déposer vos poubelles sur la voie publique ?

Pouvez-vous déposer vos poubelles sur la voie publique ?

Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors...
Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un...
Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?

Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de...
La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !

La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !

Votre voisin dispose d’une fenêtre trop haute qui donne directement sur votre jardin ? Cette...
Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore...
Votre voisin plante un arbre devant votre clôture. En a-t-il le droit ?

Votre voisin plante un arbre devant votre clôture. En a-t-il le droit ?

Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette...
Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin...

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