Réglementations

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter...
Les eaux qui proviennent de mon terrain peuvent-elles s’écouler chez mon voisin ?

Les eaux qui proviennent de mon terrain peuvent-elles s’écouler chez mon voisin ?

Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent...
Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le...
Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la...
Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin...
Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la...
Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui...
Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez...
Condition suspensive d’obtention de prêt : faut-il consulter un minimum de banques ?

Condition suspensive d’obtention de prêt : faut-il consulter un minimum de banques ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition...
Votre maison est située dans un couloir aérien, les nuisances sont-elles indemnisables ?

Votre maison est située dans un couloir aérien, les nuisances sont-elles indemnisables ?

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre...
Dans quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Dans quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Au terme d’un contrat de location pour une résidence principale, si le propriétaire ne souhaite pas...
La commune peut-elle faire passer des canalisations publiques sur votre terrain ?

La commune peut-elle faire passer des canalisations publiques sur votre terrain ?

Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains...
Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?

Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?

Si vous construisez votre maison, rassurez-vous, vous n’aurez pas à supporter la totalité du coût...
Quelles sont les démarches administratives pour construire une piscine ?

Quelles sont les démarches administratives pour construire une piscine ?

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin mais, au-delà d'une certaine surface et en...
Les branches d’un arbre voisin dépassent chez vous, pouvez-vous les couper ?

Les branches d’un arbre voisin dépassent chez vous, pouvez-vous les couper ?

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les...
Loi Carrez : en cas d’erreur de surface, l’agent immobilier n'est pas responsable !

Loi Carrez : en cas d’erreur de surface, l’agent immobilier n'est pas responsable !

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’...
Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà...
Peut-on s'installer sur le trottoir devant chez soi pour un vide-greniers ?

Peut-on s'installer sur le trottoir devant chez soi pour un vide-greniers ?

Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des...
La mairie a installé un éclairage public sous votre fenêtre, avez-vous un recours ?

La mairie a installé un éclairage public sous votre fenêtre, avez-vous un recours ?

Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre...

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