Réglementations

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix entre plusieurs dispositifs pour taxer les logements, dont notamment la taxe d’...
Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi...
Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous...
Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés...
Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer...
Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de...
Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à...
Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la...
Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents...
Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est...
Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10...
Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

L’assurance habitation vous couvre dans le cadre de l’occupation de votre logement et vous permet d...
Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

La plaque de rue apposée sur votre maison est abîmée. Vous vous demandez s’il est possible de vous...
Loi Littoral : les nouvelles mesures pour faire face au changement climatique

Loi Littoral : les nouvelles mesures pour faire face au changement climatique

L’érosion et l’élévation du niveau des océans menacent nos côtes. Nos gouvernants ne peuvent...
Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?

Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?

Vous êtes propriétaire d’une maison avec un jardin et vous souhaitez y installer un abri. Suivant...
Une commune peut-elle vous imposer le ramonage de votre cheminée ?

Une commune peut-elle vous imposer le ramonage de votre cheminée ?

Vous souhaitez utiliser votre cheminée comme moyen de chauffage ? Pour ce faire, sachez que vous...
Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Si vous avez fait construire votre maison, sachez que lors de la réception des travaux, il vous est...
Vous êtes locataire et l'arbre de votre jardin menace de s’effondrer, que faire ?

Vous êtes locataire et l'arbre de votre jardin menace de s’effondrer, que faire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire doit prendre à sa charge les menues réparations...
Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation...

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