Réglementations

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une...
Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?

Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de...
La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !

La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !

Votre voisin dispose d’une fenêtre trop haute qui donne directement sur votre jardin ? Cette...
Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore...
Votre voisin plante un arbre devant votre clôture. En a-t-il le droit ?

Votre voisin plante un arbre devant votre clôture. En a-t-il le droit ?

Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette...
Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin...
Immobilier : pouvez-vous révoquer une donation ?

Immobilier : pouvez-vous révoquer une donation ?

Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre...
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions...
Votre voisin laisse en permanence ses ordures ménagères devant chez lui. Que faire ?

Votre voisin laisse en permanence ses ordures ménagères devant chez lui. Que faire ?

Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement...
Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?

Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?

Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les...
Les eaux qui proviennent de mon terrain peuvent-elles s’écouler chez mon voisin ?

Les eaux qui proviennent de mon terrain peuvent-elles s’écouler chez mon voisin ?

Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent...
Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le...
Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la...
Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin...
Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la...
Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui...
Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez...
Condition suspensive d’obtention de prêt : faut-il consulter un minimum de banques ?

Condition suspensive d’obtention de prêt : faut-il consulter un minimum de banques ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition...
Votre maison est située dans un couloir aérien, les nuisances sont-elles indemnisables ?

Votre maison est située dans un couloir aérien, les nuisances sont-elles indemnisables ?

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre...

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