Réforme de la loi SRU : intégrer le logement intermédiaire pour construire davantage ?

Le secteur de la construction serait-il en crise ? Si l’on se fie aux chiffres du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la réponse est oui. Au cours de l’année écoulée, les mises en chantier ont chuté de 23 %. Pour le nombre de permis de construire accordés, les chiffres sont similaires.

« Ce constat confirme la situation catastrophique du logement en France », affirme Pascal Boulanger, président de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers). Une crise qui impacte directement le marché locatif, que ce soit dans le parc privé ou le parc social. Dans ce contexte, le gouvernement a présenté son très attendu projet de loi logement, porté par Guillaume Kasbarian, ministre délégué au Logement. Un projet de loi qui, à travers une quinzaine d’articles, vise à provoquer un choc de l’offre, en stimulant la construction et en facilitant « l’accès des Français à une offre locative abordable et à la propriété ».

Pour y parvenir, le projet de loi entend simplifier les procédures administratives, assouplir la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) relative au logement social et apporter de nouveaux outils aux maires.

Pour « développer l’offre de logements abordables », le ministre délégué au Logement a notamment annoncé que, dans le cadre de la réforme de la loi SRU, les communes qui manquent de logements sociaux pourront inclure les logements intermédiaires dans leurs quotas. « Pour les communes déficitaires, qui ont donc des objectifs de construction de logements sociaux, nous souhaitons leur offrir la possibilité d'utiliser le logement locatif intermédiaire (LLI) pour atteindre leurs objectifs », a déclaré Guillaume Kasbarian, lors d’un déplacement à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).

Destinés à la classe moyenne, les logements intermédiaires sont des biens dont les loyers sont également réglementés, mais plus élevés que ceux des HLM. Selon le ministre délégué au Logement, l’objectif de cette réforme est d’encourager les maires bâtisseurs, et non « de donner un blanc-seing à ceux qui ne veulent pas construire ». Guillaume Kasbarian a d’ailleurs ajouté qu’il y aura probablement « des conditions qui seront fixées ». Ainsi, cette possibilité serait réservée aux communes comptant déjà plus de 15 % de logements sociaux et ayant signé un contrat de mixité sociale avec l’État, soit 650 communes selon le ministère.

Promulguée en décembre 2000 dans un contexte de pénurie de logements en France, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) a pour objectif d’améliorer la mixité sociale et les règles d’urbanisme. En plus de limiter l’étalement urbain et de développer les réseaux de transport, elle impose différentes règles aux communes en matière de logements sociaux. Ainsi, la loi SRU oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux (25 % ou 20 % d’ici 2025), proportionnellement à leur parc résidentiel.

La loi SRU concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’agglomération parisienne), faisant partie d’une agglomération ou intercommunalité supérieure à 50 000 habitants et dotée d’une commune de plus de 15 000 habitants. Aux villes ne parvenant pas à atteindre ce nombre minimum imposé de logement sociaux, l'État assigne tous les 3 ans un nouvel objectif de production pour combler leur retard. En cas de non-respect, elles risquent d'être déclarées « carencées » et sont passibles d'une amende.

Au total, 2 100 villes sont concernées par la loi SRU. Parmi elles, 711 n’ont pas atteint leurs objectifs sur la période 2020-2022 et plus de 340 ont été déclarées « carencées ». Les amendes ont permis à l’État de récupérer 250 millions d’euros, réaffectés à la construction de logements sociaux.