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HLM : quelles sont les conditions d'attribution d'un logement social ?

Le logement social est destiné à favoriser le logement des personnes défavorisées ou aux revenus modestes. Il participe à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). A ce titre, son attribution est soumise à des conditions d’éligibilité et de ressources.

HLM : quelles sont les conditions d'attribution d'un logement social ?

Sommaire

Les conditions d’éligibilité d'attribution d'un logement social

Seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire national de façon permanente peuvent bénéficier d’un logement social. Le droit d’accès au logement social est priorisé. Font notamment l’objet d’une demande prioritaire les personnes :

  • En situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
  • Mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
  • Exposées à des situations d'habitat indigne.
  • Mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, ainsi que les personnes menacées de mariage forcé ou, sous certaines conditions, les victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
  • Dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers.

Il est ensuite tenu compte, pour chaque candidat, de son patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi, de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

Quels plafond de ressources sont pris en compte ?

Lorsque le demandeur est éligible, il doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé, chaque année, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. Les membres du foyer sont constitués du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ainsi que des personnes à charge figurant sur l’avis d’imposition : enfants handicapés quel que soit leur âge, enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), étudiants de moins de 25 ans, les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Quels sont les revenus imposables à déclarer pour obtenir un HLM ?

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année (N-2) précédant celle de la signature du contrat de location. Sont incluses dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement social (ALS), l’allocation de logement familial (ALF).

Références juridiques
  • Articles L 441 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
  • Articles R 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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