HLM : quelles sont les conditions d'attribution d'un logement social ?

Les conditions d’éligibilité d'attribution d'un logement social

Seules les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire national de façon permanente peuvent bénéficier d’un logement social. Le droit d’accès au logement social est priorisé. Font notamment l’objet d’une demande prioritaire les personnes :

• En situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
• Mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
• Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
• Exposées à des situations d'habitat indigne.
• Mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, ainsi que les personnes menacées de mariage forcé ou, sous certaines conditions, les victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
• Dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers.

Il est ensuite tenu compte, pour chaque candidat, de son patrimoine, de son niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi, de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

Quels plafonds de ressources sont pris en compte ?

Lorsque le demandeur est éligible, il doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé, chaque année, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. Les membres du foyer sont constitués du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ainsi que des personnes à charge figurant sur l’avis d’imposition : enfants handicapés quel que soit leur âge, enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), étudiants de moins de 25 ans, les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Quels sont les revenus imposables à déclarer pour obtenir un HLM ?

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année (N-2) précédant celle de la signature du contrat de location. Sont incluses dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement social (ALS), l’allocation de logement familial (ALF).

Quelles sont les étapes d'une demande de logement social ?

La première démarche que vous devez réaliser pour effectuer une demande de logement social consiste à établir un dossier complet, en remplissant les informations demandées sur le site dédié, et en ajoutant chaque pièce justificative réclamée. A la suite de la constitution de ce dossier, vous vous voyez attribuer un numéro unique d’enregistrement.

Si votre demande de logement social est prise en compte, que l’on vous propose un logement et que vous avez manifesté de l’intérêt pour ce logement, votre dossier passe alors en commission d’attribution. Trois candidatures sont proposées pour chaque logement, c’est donc le bailleur qui étudie chaque dossier, qui peut être amené à demander des pièces complémentaires et qui rend une décision. Parfois, des visites sont effectuées avant ou après l’acceptation du dossier, mais la commission prend toujours en compte les profils prioritaires comme les demandeurs sans logement, les habitants d’un logement insalubre, les personnes dont le logement est repris par le propriétaire, les victimes de violences familiales, les personnes handicapées, les parents isolés, les mutations professionnelles, etc.

En revanche, un dossier de demande de logement social peut également être refusé, pour cause d’un dossier incomplet ou pour non-respect des critères d’attribution.

Notez que le délai d’attente entre une demande et l’attribution d’un logement peut s’étendre de quelques mois à quelques années selon l’étendue de l’agglomération, l’ampleur des tensions immobilières du secteur, le volume de candidatures déposé, etc.

Quelles possibilités à l’issue de l’étude du dossier de demande de logement social ?

Lorsque la commission d’attribution vous propose un logement social, vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette proposition. Vous devez cependant rendre une décision dans un délai imparti, imposé par la commission, sous peine de voir votre candidature écartée.

Notez que lorsque c’est la commission qui vous refuse l’attribution d’un logement social, cette décision doit être motivée, expliquée, car il s’agit d’une décision administrative. De même, un refus ne vous empêche pas de renouveler votre demande : vous pouvez déposer un nouveau dossier et attendre la nouvelle décision de la commission d’attribution.

Sachez qu’il existe des recours contre la décision de la commission d’attribution, notamment au nom du droit au logement opposable. Ce dispositif permet à chaque personne mal logée de faire valoir sa priorité à un logement décent et il vous faut déposer un dossier devant la commission de médiation pour y prétendre. C’est à l’issue de l’examen de votre dossier que la commission estime que vous êtes DALO et donc prioritaire pour l’accès à un logement social. Pour y prétendre, vous devez par exemple avoir déposé plusieurs demandes de logement social sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins dans un délai anormalement long, être sans domicile fixe ou occuper un logement dans des conditions précaires.

Le locataire d'un logement social peut acheter le logement dans lequel il habite. Il doit alors en faire la demande auprès du bailleur social. Certaines conditions doivent toutefois être respectées en cas d'achat d'un logement social. De plus, la revente et la mise en location de ce type de logement sont très encadrées. L'ancienneté de l'achat (depuis plus ou moins de 5 ans) est notamment prise en compte.

Tout d'abord, un locataire ne peut acheter son logement social que s'il l'habite depuis au moins 2 ans. Son conjoint le peut également. Si leurs revenus ne dépassent pas un certain montant, l'ascendant ou le descendant d'un locataire (en place depuis au moins 2 ans) peuvent, eux aussi, se porter acquéreurs. 

Pour ce qui est du logement social, il doit être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performances énergétiques. Sauf exception, le logement doit aussi avoir été acquis ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans. Il appartient au locataire qui envisage d'acheter son logement social d'adresser sa demande d'achat à son bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur dispose aors d'un délai de 2 mois pour accepter ou refuser cette demande.