Acheter en indivision: quelles conséquences si un acquéreur emprunte et l’autre pas ?

Toutes les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à plusieurs peuvent le faire notamment grâce au régime de l’indivision. Mais lorsque l’un a souscrit un emprunt pour acquérir sa part et l’autre non, cela peut présenter des risques pour celui qui n’est pas emprunteur. Explications.

Acheter un bien immobilier à deux propriétaires : comment ça se passe ?

Lorsque deux ou plusieurs personnes souhaitent acquérir un bien en commun, le régime par défaut qui s’applique est celui dit de l’indivision. Ce régime n’entraîne pas de frais ni de formalités particulières et permet l’achat à plusieurs de n’importe quel bien immobilier. Lorsque l’on souhaite acheter un bien en indivision, cela n’implique pas obligatoirement que les deux acquéreurs présentent la même solution de financement, en particulier lorsqu’il ne s’agit pas d’un couple marié. En effet, le mariage implique dans la plupart des cas un financement commun ainsi qu’une responsabilité et une solidarité égale entre les deux conjoints lors d’un achat immobilier. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un couple non marié, d’un couple pacsé, de concubins, d’amis ou de membres d’une même famille qui souhaitent acquérir un bien ensemble, les choses peuvent se complexifier. Parfois, les deux acquéreurs souscrivent ensemble le même prêt immobilier pour financer leur acquisition, mais il peut arriver que l’un souhaite financer sa part au comptant, et que l’autre souscrive un prêt de son côté.

Acheter en couple

Bon à savoir

L’achat en indivision ne contraint pas à financer le logement en parts strictement identiques, il peut s’agir aussi bien d’une répartition 50-50 %, que 40-60 %, 30-70 %, ou toute autre répartition.

L’achat immobilier en indivision avec un seul emprunteur

Dans le cas où deux personnes, par exemple un couple, acquièrent ensemble un logement sans présenter les mêmes modes de financement, cela peut alors présenter des risques pour celui qui n’est pas emprunteur. En effet, dans ce cas de figure, l’établissement prêteur dispose d’un privilège, à savoir une hypothèque, qui lui accorde la garantie non pas sur la seule part de son client emprunteur, mais sur l’intégralité du bien. Cela expose l’acquéreur non emprunteur au risque de voir le bien saisi et vendu, si le copropriétaire emprunteur ne rembourse pas son prêt. Ainsi, un récent arrêt de la Cour de Cassation, est venu statuer sur le cas d’un couple qui avait acheté sa maison en indivision, et l’un des deux avait eu recours à un prêt bancaire pour financer sa part. Or, cet emprunteur a cessé de rembourser ses mensualités, et le copropriétaire estimait que la banque ne pouvait saisir le bien puisque son « privilège de prêteur de deniers » ne portait que sur la portion du bien appartenant à celui qui était client de la banque. Il pensait donc qu’il fallait obtenir le partage de l’indivision pour vendre ensuite et faire saisir la part qui reviendrait à l’emprunteur. Pourtant, les juges de la Cour de Cassation ont estimé que la garantie et donc l’hypothèque, portait sur la totalité du bien. La banque pouvait donc forcer la vente sans engager de procédure préalable de partage, et sans que les propriétaires se soient répartis les droits de propriété.

Référence juridique

  • Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-27.411.

Acheter à deux un logement avec des apports différents

Il est possible que les deux acquéreurs n’apportent pas strictement la même somme lors de l’achat immobilier. Dans ce cas, c’est le statut des acquéreurs qui dicte les règles :

  • Pour un couple marié, le régime matrimonial définit la propriété de chacun. Ainsi, les époux peuvent acquérir un bien sous le régime de l’indivision que s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dès lors, chaque époux sera propriétaire du bien à hauteur de ce qu’il apporte. En revanche, dans le cas de la communauté universelle, le bien est réputé appartenir aux deux époux à part égale quel que soit l’apport de chacun.
  • Pour les couples pacsés, les concubins ou les amis ou membres d’une même famille qui acquièrent un bien, l’achat immobilier se fait généralement sous le régime de l’indivision, et chacun est propriétaire à hauteur de ce qu’il apporte.

Bon à savoir

Pour pallier les difficultés que l’on peut rencontrer avec l’achat en indivision, en particulier pour les couples non mariés, il peut être utile de penser à la création d’une SCI : chaque partenaire détient alors des parts sociales proportionnellement à sa participation.