Suite aux dernières annonces gouvernementales, de nombreux acquéreurs s’interrogent quant à la finalisation de leur transaction immobilière. Cette dernière peut-elle être conditionnée à la fin de la période de confinement ?
Non, l’acheteur ne peut pas conditionner son achat à la fin du confinement
En raison de la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur l’ensemble du territoire français, le président Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une période de confinement de minimum 30 jours. Pendant cette période, seuls certains déplacements sont autorisés (certains déplacements professionnels, raisons médicales…). Ces mesures s’ajoutent à la fermeture au public de tous les commerces « non indispensables », annoncée il y a quelques jours. Malgré ces mesures, un acheteur ne peut pas conditionner son achat à la fin de la période de confinement. Toutefois, les signatures des compromis de vente ou actes authentiques sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Un acquéreur ne deviendra donc propriétaire de son logement qu’une fois la période de confinement achevée et les agences immobilières et cabinets de notaires de nouveau ouverts au public.
Rectificatif de dernière minute
Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence.
Achat immobilier : comment l’acheteur peut-il se rétracter ?
Si l’acquéreur a signé son compromis de vente il y a moins de 10 jours, il peut se rétracter s’il a finalement changé d’avis en raison de la crise du Covid-19. Une fois ce délai de rétractation légal de 10 jours écoulé, il peut seulement se rétracter en faisant jouer les conditions suspensives. Ces dernières, qui doivent être mentionnées dans le compromis, permettent à l’acquéreur d’annuler la transaction immobilière. Seule la condition suspensive d'obtention de crédit est obligatoire. Elle permet de renoncer à l’opération et de récupérer son dépôt de garantie si la banque ne lui accorde pas d’emprunt aux conditions souhaitées. Pour que la condition suspensive d’obtention de crédit soit active, l’acheteur doit avoir déposé ses demandes de prêt dans le mois qui suit la signature du compromis et avoir notifié l’offre de prêt dans les 2 mois.
Certaines conditions suspensives facultatives permettent de se rétracter sans pénalité : vente préalable de son ancien logement, vices cachés, etc.
Crédit immobilier : les délais de traitement s’allongent
En cette période de crise sanitaire, les délais de traitement des demandes de crédit immobilier s’allongent logiquement. En effet, on constate actuellement une baisse de personnel au sein des agences bancaires (télétravail, arrêts-maladies, etc.). Les acquéreurs peuvent donc s’attendre à un allongement des délais de traitement de leur dossier de plusieurs semaines. A l’annonce des premières mesures gouvernementales, de nombreux courtiers en crédit immobilier avaient d’ailleurs conseillé à leurs clients qui signaient des compromis de vente d’anticiper ce phénomène, en allongeant le délai des conditions suspensives sur l’obtention de leur prêt à 60 jours.
La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé des mesures pour encourager les prêts aux entreprises et particuliers en cette période de crise.
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