Votre logement social n'est plus adapté à votre état de santé ? Vous n’avez pas à subir cette situation. Vous pouvez demander à déménager dans un HLM qui répondra mieux à vos besoins. Démarches, justificatifs, recours : voici comment faire valoir vos droits.
Déterminez si vous avez ou non la priorité pour obtenir un nouveau logement social
L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation donne la priorité aux personnes handicapées dans l’obtention d’un logement social. Pour en bénéficier, vous devez pouvoir justifier votre situation auprès du bailleur, par exemple, avec une décision de la MDPH.
En parallèle, la reconnaissance d’un handicap peut faciliter l’accès à un autre logement social. Vous profitez en effet de plafonds de ressources majorés, si votre foyer compte une personne titulaire de la CMI invalidité.
Sinon, une maladie chronique, des difficultés à se déplacer ou une perte d'autonomie peuvent aussi suffire à motiver un changement de logement. Vous n'avez pas besoin d'être officiellement reconnu handicapé pour demander un logement mieux adapté à votre état de santé.
Des délais longs
Malgré la priorité accordée aux personnes handicapées, le délai d’attribution d’un logement social adapté peut atteindre plusieurs années.
Déposez une nouvelle demande de logement social
On parle de mutation pour désigner le déménagement dans un autre logement social. Pour changer de HLM, vous devez déposer une nouvelle demande, comme lors de la première attribution.
Il vous faudra ainsi :
- remplir un dossier directement sur le site demande-logement-social.gouv.fr,
- ou compléter le formulaire Cerfa n° 14069*05 et le remettre à un guichet d'enregistrement.
Précisez que vous êtes déjà locataire du parc social et que votre demande est motivée par un problème de santé. Décrivez précisément les caractéristiques indispensables de votre futur logement : rez-de-chaussée, ascenseur, portes adaptées au fauteuil roulant...
Contactez également votre bailleur actuel : si un logement correspondant à vos besoins se libère, il peut présenter votre candidature à la commission d'attribution.
Fournissez les justificatifs de la nouvelle demande
Comme pour la première demande, vous devrez fournir une pièce d’identité, votre dernier avis d’imposition, des justificatifs de revenus et une quittance de loyer. Pour faire valoir vos problèmes de santé ou votre handicap, vous joindrez également :
- un certificat médical, précisant les difficultés rencontrées dans votre logement ;
- une décision de la MDPH ;
- une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ;
- une notification de pension d’invalidité ;
- une notification d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Attention : votre demande reste valable un an seulement ! Si vous n’obtenez pas de nouveau logement dans ce délai, il vous faudra la renouveler. Sinon, vous perdrez le bénéfice de votre ancienneté.
Besoin d'aide ?
Un travailleur social, le CCAS de votre commune ou une association spécialisée peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Faites valoir votre droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement opposable (DALO) permet de demander à l'État d'intervenir pour obtenir un relogement adapté à votre situation.
Si vous êtes en situation de handicap, vous n’avez pas à attendre l’expiration du délai dit « anormalement long ». Vous pouvez saisir la commission de médiation dès le dépôt de votre demande de mutation, si celle-ci est correctement réalisée.
Remplissez le formulaire Cerfa n° 15036*02 et transmettez-le au secrétariat de la commission de médiation de votre département. Joignez des justificatifs de votre handicap et de l'inadaptation du logement.
La commission dispose de 3 mois pour examiner votre situation. Si elle vous reconnaît prioritaire et à reloger en urgence, le préfet doit vous faire proposer un logement adapté dans un délai de 3 ou 6 mois, selon le département.
Si ce délai expire, sans proposition adaptée, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois suivants. Le juge peut alors ordonner à l'État de vous reloger.
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