Restitution de la caution, régularisation des charges locatives… Lors du déménagement du locataire, le propriétaire doit réaliser quelques opérations pour clôturer le bail d'habitation.
Restituer le dépôt de garantie au locataire
- Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 : le propriétaire dispose de deux mois à compter de la remise des clés pour rendre la caution ;
- Si le bail a été signé après le 27 mars 2014 : le propriétaire dispose d'un mois pour rendre la caution si l’état des lieux de sortie est conforme et de deux mois s'il est non conforme.
Bon à savoir
Si la caution n'est pas rendue dans les délais, le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de payer. Le bailleur est alors passible d'une sanction à hauteur de 10 % de loyer par mois de retard, hors charges.
Régulariser les charges locatives
Pour l’entretien des parties communes et individuelles notamment, le locataire doit verser, chaque mois, une provision sur charges. Ce montant correspond à une estimation. Le propriétaire doit donc procéder à une régularisation de ces charges locatives (ou récupérables) une fois par an, au minimum. Si une somme lui reste due, il est en droit d'en réclamer le paiement dans un délai de 5 ans. De son côté, le locataire dispose de 30 ans pour lancer une action en restitution de charges indues. Afin que les régularisations se passent dans les règles, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire des pièces justificatives permettant de vérifier les comptes.
Bon à savoir
La liste des charges récupérables est précisée dans le décret du 26 août 1987. Le propriétaire ne peut récupérer d’autres charges que celles mentionnées dans ce texte.
Informer les organismes sociaux du déménagement du locataire
Parfois, c'est le propriétaire qui perçoit directement les aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole. Dans ce cas de figure, les démarches pour informer ces organismes du déménagement du locataire lui incombent. Et mieux vaut s'y prendre au plus vite car si l’administration constate un retard, elle peut réclamer un éventuel trop-perçu.
Faire suivre le courrier
La loi ALUR impose au locataire de communiquer l’adresse de son nouveau domicile au propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Le bailleur doit, quant à lui, faire suivre le courrier en attendant que, dans les meilleurs délais, le locataire n'effectue le nécessaire pour déclarer son changement d’adresse. Si le propriétaire n'est pas informé de la nouvelle adresse, il doit déposer le courrier à la poste, en précisant la mention NPAI (n’habite plus à l’adresse indiquée).
Bon à savoir
Si le locataire rend les clés en retard, un loyer peut lui être réclamé par le propriétaire. Son montant sera calculé entre le moment où il quitte le logement et celui où la remise des clés est effective.
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