Panne de chauffage prolongée : indemnisation ou réduction de loyer ?

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du Code civil rappellent au propriétaire-bailleur son obligation de fournir un logement décent à son locataire. Le chauffage fait partie des éléments d’équipement qui garantissent la décence d’un logement, au même titre que l’eau potable et l'eau chaude, les sanitaires ou encore l’électricité.

Une panne prolongée de chauffage pourrait nuire à la santé du locataire. Ce dernier serait alors en droit de mettre en cause la responsabilité de son bailleur.

Il convient de connaître l’origine de la panne pour déterminer si la réparation incombe au locataire ou si c'est au propriétaire de remplacer le radiateur, par exemple.

Les réparations à la charge du locataire

Il est de votre devoir d’entretenir le logement que vous occupez. Et si besoin, de procéder à quelques petites réfections, comme par exemple, de changer les volants des radiateurs s’ils ne permettent plus de réguler la température du radiateur ou tout autre pièce qui peut s’abîmer avec le temps. 

Notez que si le bail le mentionne, vous pouvez être amené à faire réaliser l’entretien annuel obligatoire de la chaudière.

Les réparations à la charge du propriétaire

Le propriétaire bailleur est, quant à lui, responsable des grosses réparations qui font que le logement reste en état d’usage et décent, comme la loi le prévoit. 

Si le radiateur est HS ou si la chaudière vous a lâché parce qu’elle est vétuste, c’est au propriétaire de faire le nécessaire.

Vous avez informé votre propriétaire de la panne de chauffage et de la nécessité de changer d'appareil. Malgré tout, il n'a pas bougé. Dans ce cas, prenez votre plus belle plume et mettez-le en demeure d’entreprendre à ses frais les réparations rapidement. Vous pourrez, à ce moment, demander une indemnisation ou une réduction de loyer pour le préjudice subi. 

Si le propriétaire ne réagit toujours pas, appelez-en à la Commission départementale de conciliation, qui aide en tout indépendance propriétaires et locataires, entre autres, à résoudre leur litige. Si, malgré votre bonne volonté, le propriétaire ne veut rien entendre, saisissez alors le tribunal judiciaire.

En revanche, n’imaginez pas vous faire justice vous-même en cessant de payer votre loyer pour vous rembourser. C’est une très mauvaise idée : elle pourrait se retourner contre vous. Votre bail vous engage à certaines obligations légales, comme celle de payer votre loyer (art. 7 a de la loi du 6 juillet 1989).

Oui, en cas d’urgence : c’est le cas lorsque vous ne pouvez pas vous chauffer et que les températures n’atteignent pas les 0°C. Si votre compte bancaire vous le permet, la loi vous autorise à appeler le chauffagiste, à remplacer le radiateur, bref tout ce qu'il faudra pour retirer la parka et le bonnet que vous portez même dans votre lit. Mais conservez les factures afin que votre propriétaire vous rembourse.

Le logement indécent est celui qui présente des risques pour la sécurité ou la santé des occupants, ou qui ne dispose pas des équipements indispensables à un usage d’habitation. C’est notamment le cas en l’absence de chauffage fonctionnel ou d’installations sanitaires.

Il devient insalubre s'il y a des nuisibles, des infiltrations, que l'électricité n'est pas aux normes et qu'il représente un danger pour l'occupant, rappelle le site ardeche.gouv.fr.