Vous êtes étudiant et à la recherche d'un nouveau logement à louer pour la rentrée universitaire ? Découvrez quels sont vos droits et les précautions à prendre avant de signer votre bail de location.
Pour louer un logement, préparez votre dossier en amont
Alors que la rentrée universitaire approche à grands pas, de nombreux étudiants sont encore en pleine « course au logement ». Afin de les aider dans leur recherche d’appartement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) leur rappelle quels sont leurs droits et leur donne quelques conseils à suivre avant de signer leur bail. Pour commencer, la DGCCRF leur recommande de bien préparer leur dossier de location avant de visiter un logement, afin de pouvoir le remettre au propriétaire, dès la fin de la visite. Il est donc conseillé de disposer des documents suivants : pièce d'identité, justificatif de domicile, carte d'étudiant, avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou la MSA ou directement par le locataire, contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire pour les « étudiants salariés ».
Les documents qu'un propriétaire ne peut pas vous demander
Besoin d’un garant : les documents nécessaires
Le propriétaire peut demander une caution et certains documents au garant : pièce d'identité, justificatif de domicile, contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition.
Attention aux frais de dossier pour louer votre appart !
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux étudiants, qu’avant de s’engager, il convient « de bien vérifier l'état du logement lors de la visite (bon fonctionnement des équipements, présence de traces d'humidité,...) » et « de s'informer des frais d'agence en cas de recours à une agence immobilière ». En effet, seuls, la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux peuvent être facturés par le professionnel de l’immobilier. De plus, dans le cadre de la loi Alur, les frais d’agence sont encadrés depuis 2014 : ils ne peuvent plus dépasser 12 €/m² de surface habitable louée à Paris et en petite couronne, 10 € dans les zones tendues, et 8 € dans les autres zones.
Bon à savoir
Le contrat de location doit comporter des mentions obligatoires : nom et domicile du propriétaire, date d'effet et durée du bail, montant du loyer, montant du dépôt de garantie, etc.
Le propriétaire doit réaliser les réparations nécessaires
Concernant l’état des lieux, la DGCCRF rappelle qu’il doit « être effectué en présence du bailleur et le locataire dispose d'un délai de 10 jours pour signaler un défaut non mentionné lors de l'état des lieux. » Par ailleurs, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), assurer au locataire une jouissance paisible et réaliser les réparations nécessaires. Une fois le locataire installé, le bailleur ne pourra pas s'opposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation du logement. De son côté, le locataire doit « payer le loyer, entretenir le logement, procéder aux réparations locatives à l'exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté, etc. » En revanche, il ne peut effectuer des travaux de transformation sans l'accord écrit du propriétaire, même si les travaux apportent une amélioration au logement.
Obligations du locataire & du propriétaire
Télécharger l'intégralité de notre guide « Réparations locatives ».
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