Location: faut-il se porter caution solidaire ?

Location: faut-il se porter caution solidaire ?

Que faire si un proche vient (enfin !) de dénicher l’appartement de ses rêves et vous demande de vous porter caution solidaire ? Surtout ne pas se précipiter ! Et aussi lire ce qui suit…

Se porter caution pour quelqu’un constitue un réel engagement financier. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’en cas de défaillance du locataire pour lequel vous vous serez porté caution, vous serez obligé de prendre le relais en vous acquittant vous-même de ses loyers impayés…

Caution simple ou solidaire, quelle différence ?

  • Dans le cas d’une caution « simple », le propriétaire bailleur qui n’aura pas perçu le montant des loyers lui étant dus devra se retourner d’abord vers le locataire indélicat. S’il n’obtient pas satisfaction (insolvabilité ou échec de la procédure), il pourra se retourner vers la caution dans un second temps.
  • En cas de caution « solidaire », le créancier/bailleur sera en droit de poursuivre directement la caution sans avoir exercé de recours préalable auprès du débiteur/locataire. En clair, le bailleur peut choisir de poursuivre aussi bien le cautionnaire que le locataire. Et c’est le plus souvent sur le plus solvable que son choix se portera…

Qui s’engage (et sur quoi) ?

Un acte de cautionnement n’engage que celui qui l’a signé. En revanche, il l’engage sur la totalité de ses biens propres et de ses revenus (salaires, pensions). En imaginant que le locataire dont vous vous seriez porté garant ne paye plus son loyer, votre maison ou votre appartement pourrait être mis en vente afin que le propriétaire puisse se payer sur la somme…

Témoignage « Si c’était à refaire, je m’abstiendrais ! »

« Quand ma sœur s’est séparée d’avec son compagnon, elle a dû se trouver un nouveau logement. J’ai accepté de me porter caution solidaire  parce que sans mon aide, aucune agence immobilière ni aucun proprio n’auraient accepté son dossier. Les premiers mois, tout s’est bien passé… Jusqu’à ce qu’elle démissionne de son travail et arrête de payer ses loyers. Et c’est à moi que son bailleur a demandé de lui régler les loyers de retard… »

Sophie, 40 ans, Lisieux (14)

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Selon l’article 2 292 du Code civil, « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » En clair, la loi oblige celui qui se porte caution d’un locataire à écrire en toutes lettres et chiffres le montant du loyer dû en cas d’impayé. Ce formalisme a pour but de permettre au garant de mesurer la gravité et les conséquences potentielles de son engagement.

C’est pourquoi l’acte de cautionnement doit comporter certaines mentions manuscrites (montant du loyer, reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 – alinéa 1, etc.) rédigées et signées par la personne qui se porte garante. En l’absence de ces mentions, l’acte de cautionnement n’aurait aucune validité juridique et le bailleur ne pourrait alors pas se retourner contre la caution en cas de loyers impayés.

Se porter garant, une décision qui engage

Quelle est la durée de l’engagement ?

Si la caution s’engage pour une durée déterminée, son engagement ne prendra fin qu’au terme prévu. En revanche, si aucune durée n’a été précisée dans l’acte, alors l’engagement de la caution cessera à l’expiration du bail de location. Quand bien même le garant aurait résilié son engagement en cours de bail.

Que dit la loi ?

Dans son article 5, la loi Mlle du 25 mars 2009 interdit aux propriétaires bailleurs ayant souscrit une assurance les garantissant contre les loyers impayés de recourir au cautionnement. En cas de cumul, le cautionnement serait considéré comme nul.

Les points clés à retenir

  • En cas de caution solidaire, le propriétaire est en droit de s’adresser au locataire ou à la caution pour exiger le paiement des loyers.
  • Le formalisme (nécessité d’écrire à la main le montant du loyer) qui entoure l’acte de cautionnement est censé protéger celui qui se porte caution.