Location meublée : les nouvelles dispositions en vigueur depuis la loi ALUR

Location meublée : les nouvelles dispositions en vigueur depuis la loi ALUR

Auparavant régies par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, les locations meublées en résidence principale ont vu leur régime juridique modifié et précisé par la loi ALUR.

Les dispositions relatives aux locations meublées en résidence principale ont été intégrées dans un titre I bis de la loi du 6 juillet 1989, qui avant la loi ALUR, ne régissait que les locations non meublées. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

Le logement meublé est désormais légalement défini

Il s’agit d'un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Un décret en Conseil d’Etat, non paru à ce jour, doit fixer la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties et joints au contrat de location.

Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois en loyer principal

Concernant le congé délivré par le bailleur, des précisions ont été apportées. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit en informer le locataire au moins trois mois avant la fin du bail et motiver sa décision par la reprise personnelle ou mise en vente de son logement ou par un motif légitime et sérieux et ce, à peine de nullité du congé. En cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien existant entre eux doivent être indiqués. Les personnes pouvant bénéficier de cette reprise sont limitativement énumérées par la loi et sont les mêmes que pour les locations non meublées.

Références juridiques

  • Articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.