Longtemps, la loi est restée muette quant au mobilier devant obligatoirement équiper toute location meublée. Applicable dès le 1er septembre 2015, un décret en dresse désormais la liste.
Enfin une liste qui précise le niveau d'ameublement minimal !
Comme le prévoit la loi Alur sur le logement du 24 mars 2014 dans son décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, tout logement meublé loué en résidence principale devra être équipé, à compter du 1er septembre 2015, d’un mobilier « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Une liste venant préciser ce que comprend ce mobilier « a minima », tout propriétaire d’un logement meublé qui voudrait le louer à titre de résidence principale devra impérativement investir dans :
- une literie comprenant couette ou couverture,
- un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
- des plaques de cuisson,
- un four ou un four micro-ondes,
- un réfrigérateur comportant au minimum un freezer,
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- des ustensiles de cuisine,
- une table et des sièges,
- des étagères de rangement,
- des luminaires,
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Bon à savoir
En cas d'insuffisance d'ameublement, le bail sera requalifié en location vide. Et cela avec toutes les conséquences juridiques (durée du bail initial, du préavis, etc.) mais aussi fiscales que cette requalification implique…
Avant le décret, c’était plutôt vague pour la location d'un meublé
Rappelons que jusqu’à présent, la loi ne précisait pas le niveau minimal d’ameublement que devait offrir une location meublée. Pour pallier ce flou juridique, les tribunaux avaient alors entrepris, au fil des décisions de justice qu’ils étaient amenés à rendre, de dresser une liste du mobilier que tout locataire d’un logement meublé loué à titre de résidence principale était en droit de trouver.
Il avait ainsi été établi, de façon purement jurisprudentielle, qu’une location meublée devait être équipée d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels ». Une table, des chaises et quelques rangements faisaient ainsi partie de cette panoplie de la parfaite petite location meublée.
Les points clés à retenir
- Ce décret s’appliquera à compter du 1er septembre 2015.
- Seules les locations meublées à titre de résidence principale sont visées.
- Si le niveau d’ameublement minimum n’est pas atteint, le bail se requalifie en location vide.
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