Location meublée : quelle est la durée du préavis pour résilier son bail ?
Location meublée : quelle est la durée du préavis pour résilier son bail ?
Si la location que vous occupez est un logement « meublé », c’est-à-dire garni des meubles et équipement prévus par la loi, vous pouvez partir à tout moment. Pour autant, vous devrez respecter certaines règles relatives au délai de préavis et à la notification de votre départ.
Délai de préavis pour une location meublée : 1 mois
Le locataire d’un appartement « meublé » peut, à tout moment, mettre un terme au contrat de bail qui le lie à son propriétaire. De plus, il n’a pas à fournir d’explication quant aux raisons qui le poussent à partir. En revanche, le locataire est tenu à respecter un délai de préavis d’un mois. Ce délai commencera à courir à partir du moment où le propriétaire aura été informé de la décision de son locataire. Pour ce qui est des loyers et des charges, ceux-ci devront, en principe, être payés par le locataire jusqu’à l’expiration du préavis, sauf à ce qu’un nouveau locataire prenne le relais. Le propriétaire devra toutefois donner son accord.
Bon à savoir
Il est interdit de déduire le dépôt de garantie que vous aurez versé à votre propriétaire des derniers loyers du paiement desquels vous devrez vous acquitter jusqu’à l’expiration du préavis.
Comment prévenir votre propriétaire de votre départ ?
Pas question, bien sûr, de filer à l’anglaise… En effet, la loi vous impose de prévenir votre propriétaire de votre départ et cela, un mois à l’avance. Si les contrats de bail d'habitation conclus avant le 27 mars 2014 n’imposaient aucun formalisme quant à la façon dont le propriétaire devait être mis au courant de la décision de son locataire de déménager, les baux qui ont été rédigés postérieurement sont, quant à eux, soumis à des règles plus strictes. En effet, le congé donné au propriétaire doit lui être :
- Transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Signifié par acte d’huissier.
- Remis en main propre.
La notification du congé au propriétaire revêt une grande importance. En effet, c’est à partir de ce moment (réception du congé, signification par acte d’huissier, remise en main propre) que le délai de préavis commencera à courir.
Comment le propriétaire doit-il être informé ?
| Signature du bail | Notification du congé |
|---|---|
| Avant le 27 mars 2014 | Aucun formalisme n'est requis |
| Après le 27 mars 2014 | Lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), acte d'huissier ou remise en main propre (contre émargement ou récépissé) |
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