Les critères d’un logement décent dans la location
L’une des obligations du propriétaire d’un logement en location consiste à louer un logement dit décent. Ce critère de décence d’un logement a été défini dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et il implique que le logement ne doit présenter aucun risque évident pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et donc des locataires. Cela signifie que le logement ne doit pas présenter de risque visible et détectable pour toute personne lors d’une visite attentive, et que le logement doit comporter les éléments nécessaires à une habitation normale.
Bon à savoir
SeLoger a participé à l’élaboration d’un guide à l’attention des propriétaires, afin de les accompagner dans la mise en location de leur logement tout en les aidant à éviter les discriminations.
Comment s’assurer que le logement répond aux critères de décence ?
Il est parfois difficile pour un propriétaire de savoir si son logement répond bien aux critères de décence imposés par la loi, et pourtant, la législation impose clairement que chaque logement mis en location soit en bon état d’usage et de réparation. Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location et que vous souhaitez vous assurer que celui-ci est considéré comme un logement décent, vous pouvez, par exemple, consulter la Caisse d’allocations familiales, ou encore l’Agence départementale d’information sur le logement. Ces organismes vous accompagneront dans la vérification des critères.
Bon à savoir
Vous retrouverez une liste des organismes habilités à vous aider dans la vérification des critères de décence d’un logement, à la fin du guide co-élaboré par SeLoger.
Les sanctions encourues par le propriétaire en cas de logement non-décent
La mise à disposition d’un logement décent lors de la location d’un bien est une obligation légale qui s’applique à tous les propriétaires de logements. Cette règle implique que des sanctions peuvent être appliquées aux propriétaires ne respectant pas ce principe, comme par exemple :
- La suspension des aides versées par la CAF.
- La suspension de tout ou partie du paiement des loyers prononcée par un juge, en fonction du caractère habitable ou non du logement, jusqu’à l’exécution des travaux permettant d’améliorer le logement.
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 avril 2015, la propriétaire d’un logement non-décent et son agence ont été condamnés à payer au locataire ses frais de relogement, les loyers qu’il n’aurait pas dû verser, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
