C’est un petit papier que l’on range souvent sans y penser. Et pourtant, la quittance de loyer peut vous être très utile en cas de litige ou de demande administrative. Combien de temps faut-il les conserver ? Que dit la loi ? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un justificatif que le bailleur doit remettre au locataire dès que celui-ci en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle atteste que le loyer et les charges locatives ont bien été payés pour une période donnée.
Concrètement ? Il s’agit d’un reçu papier ou numérique sur lequel apparaissent le montant du loyer et des charges, ainsi que le détail des sommes versées par le locataire. Mais que faire de ce papier ? Et à quoi sert-il vraiment ?
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut faire office de justificatif de domicile. Mais c’est aussi un précieux sésame pour certaines démarches administratives : demande de logement social, renouvellement d’un titre de séjour, dossier auprès de la CAF…
Ce n’est pas tout. Si vous changez de logement, le propriétaire ou l’agence peuvent vous demander vos trois dernières quittances de loyer. Cela leur permet de s’assurer que vous avez payé votre précédent loyer en temps et en heure.
Les quittances sont aussi utiles pour monter un dossier de prêt immobilier. Certaines banques les acceptent comme preuve de solvabilité : elles attestent que vous êtes en mesure de payer un loyer régulier, un bon point pour rassurer votre banquier.
Enfin, en cas de litige avec votre bailleur — contestation d’un impayé, restitution du dépôt de garantie, menace d’expulsion — elles peuvent servir de preuve devant un juge ou lors d’une médiation.
Combien de temps faut-il garder vos quittances de loyer ?
Compte tenu de leur utilité, mieux vaut conserver précieusement vos quittances de loyer, au même titre que votre contrat de bail ou vos états des lieux. Mais pendant combien de temps faut-il les garder exactement ?
L’idéal est de les garder pendant toute la durée de la location, puis encore trois ans après la fin du bail. Ce délai correspond à la prescription légale des actions liées au contrat de location, fixée par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Durant ces trois années, propriétaire comme locataire peuvent encore faire valoir leurs droits devant la justice. En cas de désaccord sur un impayé, la restitution du dépôt de garantie ou la résiliation du bail, la quittance pourra alors servir de preuve.
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