Un ami ou un membre de votre famille vous demande de vous porter caution pour la location de son logement ? Avant de dire oui, vous devez savoir exactement à quoi cela vous engage...
Se porter caution, c'est assurer les impayés du locataire
La caution est généralement un parent ou un ami proche du locataire, il s'engage à payer l'ensemble des sommes dues au loueur à la place du locataire. Un locataire peut disposer de plusieurs cautions, qui peuvent toutes être poursuivies par le propriétaire en cas d'impayés. Cet engagement est important car le tiers engage l'ensemble de ses biens, mais aussi ceux de son conjoint s'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens. Le cautionnement en faveur d'un locataire n'est donc pas à prendre à la légère. En cas d'impayés, le loueur est tenu d'envoyer un commandement de payer au locataire. Si le locataire n'a toujours pas payé à la suite de cette injonction, le propriétaire a alors 15 jours pour en informer la caution. Passé ce délai, la caution n'est plus dans l'obligation de payer les intérêts de retard.
Bon à savoir
Si le loueur a souscrit une assurance de loyers impayés il ne peut pas exiger une caution, sauf dans le cas où le locataire serait un étudiant ou un apprenti.
Se porter caution : oui, mais comment ?
L'acte de cautionnement prend la forme d'un acte écrit et peut être réalisé sous seing privé, c'est à dire directement entre la caution et le propriétaire et peut figurer sur le bail ou dans un acte séparé. Il peut aussi être établi sous la responsabilité d'un notaire : c'est un acte authentique. La personne se portant caution doit obligatoirement recopier à la main les mentions suivantes :
- le montant du loyer et des charges locatives,
- les conditions de révision du loyer,
- l'article 22-1 alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989,
- le montant maximum de remboursement pour lequel la caution peut être poursuivie en cas de dette du locataire,
- une mention indiquant que la caution a conscience de la portée de son engagement,
- les clauses de résiliation tels que le décès du locataire ou autres,
- la durée de l'engagement,
- la signature de la caution.
Bon à savoir
Dans les faits, une caution est souvent exigée par les propriétaires, cependant il ne s'agit en aucun cas d'une obligation légale.
Se porter caution : oui, mais pour combien de temps ?
L'engagement de la caution prend fin :
- au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée,
- à l'expiration du bail au cours duquel la caution a résilié son engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée,
- au remboursement total de la dette par le locataire,
- au décès du locataire, si le contrat de location disparaît avec lui,
- au décès de la caution si l'acte le prévoit (dans le cas contraire, les héritiers sont en principe tenus de payer).
Bon à savoir
Il existe deux types de caution :
- Caution simple : en cas d'impayés, le propriétaire se tourne tout d'abord vers le locataire. Ce n'est qu'après avoir épuisé tous les recours qu'il pourra s'adresser à la caution.
- Caution solidaire : le propriétaire pourra réclamer directement son dû à la caution par lettre recommandée avec accusé de réception.
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