Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...

La présence d’un fossé situé entre votre propriété privée et une route communale soulève la question de savoir qui est responsable de son entretien . Se Loger vous explique tout ce que vous devez...

Un refoulement d'eaux usées est un sinistre coûteux. Pour savoir qui paie les réparations, il faut délimiter la responsabilité entre l'autorité gestionnaire (commune/EPCI) et le propriétaire privé, en...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les divers entretiens et réparations sont répartis entre locataire et propriétaire, selon la règle suivante : l’entretien...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Un héritier qui ne répond plus, un autre qui refuse de signer, et la vente de la maison familiale se retrouve paralysée. Cette situation, qu'on appelle l'indivision successorale, concerne des milliers...

Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...

Votre logement est frappé par un arrêté de péril et vous êtes locataire ? Vous vous interrogez sur les obligations du bailleur en matière de relogement. Celles-ci varient selon que l’interdiction d...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

Depuis la loi ALUR, les possibilités de vendre ou reprendre le logement pour y vivre sont plus limitées pour un bien loué. La notion d’acquisition doit-elle toutefois s’entendre au sens large ou...