Lorsqu'une SCI est en cours de constitution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas la capacité juridique. Elle ne peut dès lors pas se porter acquéreur d'un bien immobilier...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

La transmission d’un patrimoine après un décès est rarement un moment neutre sur le plan émotionnel et juridique. Quand vient le temps du partage des biens, certains héritiers peuvent se sentir lésés...

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble et aux lots. Mais quels documents doivent...

La création d'une véranda est un projet séduisant. Cependant, comme toute extension de votre domicile, cette construction est strictement encadrée. Ne pas respecter les obligations d'urbanisme vous...

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie, telle qu’une hypothèque sur votre bien. Si vous remboursez tout ou partie de votre prêt avant son terme, cette garantie ne...

Si l’aménagement de votre garage constitue une solution séduisante pour gagner des mètres carrés sans déménager et améliorer le confort de votre logement, cette transformation ne peut toutefois pas s...