Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », précise l’article 815-9 du Code civil. En...

La transmission d’un patrimoine après un décès est rarement un moment neutre sur le plan émotionnel et juridique. Quand vient le temps du partage des biens, certains héritiers peuvent se sentir lésés...

Si l’aménagement de votre garage constitue une solution séduisante pour gagner des mètres carrés sans déménager et améliorer le confort de votre logement, cette transformation ne peut toutefois pas s...

Il y a un peu plus d'un an, le DPE n’était pas obligatoire pour les locations saisonnières, mais la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a changé la donne… Depuis le 1er janvier 2025, il est impératif de...

Que ce soit pour l’APL, l’ALS ou l’ALF, il est possible pour certaines catégories de personnes de bénéficier d'allocations logement, sous certaines conditions. Mais qu’en est-il de la question de l...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Comme pour l'électricité ou le gaz, votre consommation d'eau est mesurée par un compteur. Pour garantir une facturation précise et éviter toute confusion avec votre voisinage, votre fournisseur a...

La loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’un copropriétaire peut se faire représenter par la personne de son choix, membre ou non du syndicat des copropriétaires, avec toutefois quelques exceptions. Est-il...