L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit réglementé, qui permet de se constituer une épargne rémunérée. Selon sa date d’ouverture, il peut faire l’objet d’une clôture automatique. Explications.

Lorsque la date butoir d'un compromis de vente est dépassée, vendeurs et acquéreurs se retrouvent face à une incertitude contractuelle. Ce retard peut être causé par divers facteurs, comme des...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre de la vente d’un bien loué conformément à la loi de 1989, la question du dépôt de garantie n’est pas toujours posée. Cependant, elle est importante, car l’acquéreur sera redevable de sa...

La hauteur des haies n'est pas qu'une question de jardinage…, c'est aussi une affaire de droit. Méconnaître les règles en vigueur peut provoquer des litiges, surtout lorsque les arbustes deviennent...

Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Débitants de boissons ou restaurateurs, vous souhaitez installer une terrasse sur le domaine public, devant votre établissement, pour accueillir vos clients en extérieur et dynamiser votre activité...

Les personnes physiques dirigeantes d’une société ont la possibilité de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'accès à cette...