Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune souhaite les mettre en vente. En tant que propriétaire riverain, vous disposez d’un droit de priorité quant à leur acquisition.
Les délaissés de voirie, qu'est-ce que c'est ?
Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Ils constituent une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement. La jurisprudence considère qu’un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier ».
La commune peut décider de vendre ses délaissés de voirie sans avoir à réaliser une enquête publique préalable.
Lors d'une mise en vente d'un terrain délaissé, il existe un droit de priorité
Lorsqu’une commune souhaite procéder à la vente d'un délaissé de voirie, elle doit veiller à respecter le droit de priorité des riverains de parcelles déclassées. La commune ne peut donc pas choisir librement un acquéreur sans avoir préalablement mis en demeure chacun des riverains des délaissé de terrain. Assurez-vous auprès de la mairie qu’elle n’a pas omis cette formalité obligatoire. À réception de la lettre de mise en demeure, si vous ne vous portez pas acquéreur des parcelles dans un délai d’un mois, la commune peut procéder à leur cession à l’acquéreur de son choix. Dans l’hypothèse où vous vous manifestez, vous devez faire en sorte de vous aligner sur le prix fixé par délibération. À défaut d’accord amiable, le prix de cession sera estimé comme en matière d'expropriation. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir s’il existe une délibération prévoyant la cession des délaissés.
- Article L 112-8 du code de la voirie routière
- CE, 27 septembre 1989, n°70653
À retenir :
Les délaissés de voirie sont des parcelles issues du domaine public routier, déclassées lorsque des rues, voies ou impasses cessent d'être utilisées, souvent à la suite d'une modification de tracé ou d'alignement.
À retenir :
Les délaissés de voirie sont des parcelles issues du domaine public routier, déclassées lorsque des rues, voies ou impasses cessent d'être utilisées, souvent à la suite d'une modification de tracé ou d'alignement.
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