Les devoirs de l'assureur après une déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage

Morgane Jacquet 29 jan 2024
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Dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, vous avez l’obligation de déclarer à l’assurance dommages-ouvrage tout dommage susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage, ou de le rendre impropre à sa destination.

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Devoir assureur dommages-ouvrage
Quelles sont les obligations de l’assureur dommages-ouvrage après la réception d’une déclaration de sinistre ? ©Getty
Sommaire

Le constat des dommages

L’assurance doit désigner un expert en charge du constat et de l’évaluation des dommages. 

  • Le rapport préliminaire : l’expert doit se rendre sur place, après avoir convoqué les parties, afin de constater le dommage, apprécier sa gravité et établir un premier rapport permettant à l’assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat.
  • Le rapport d’expertise : l’expert doit établir un second rapport décrivant les caractéristiques techniques du sinistre et établissant des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.

L’assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsqu’il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 €, ou lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

La déclaration de sinistre est validée si elle comporte le numéro du contrat d’assurance, le nom du propriétaire de la construction endommagée, l'adresse de la construction, la date de réception et la date d'apparition des dommages, ainsi que leur description et localisation.

Des délais stricts à respecter

L'assurance doit être activée dans un délai qui démarre à compter de votre déclaration de sinistre, considérée comme complète.

  • La décision de l’assurance : dans les 60 jours, l’assureur doit vous notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur vous notifie son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de 15 jours. Toute décision de refus de garantie doit être motivée. 
  • La proposition d’indemnisation : dans les 90 jours, l’assureur doit vous présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. Celle-ci peut avoir un caractère provisionnel. 
  • Le versement de l’indemnité : l’indemnité d’assurance doit vous être versée dans les 15 jours suivant votre acceptation.

 

Références juridiques

  • Article L242-1 du code des assurances
  • Annexe II art A243-1 du code des assurances
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