Les dommages immatériels sont-ils couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

Morgane Jacquet 08 déc 2023
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Avant de débuter des travaux de construction et en tant que maître de l'ouvrage, vous devez souscrire une assurance de dommage. Il s’agit de l’assurance dommages-ouvrage. Mais est-ce que cette assurance couvre les dommages immatériels ? 

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Un couple devant un ordinateur
Dommages immatériels : sont-ils couverts par l'assurance dommages-ouvrage ? © Getty
Sommaire

Les dommages de nature décennale

L’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages résultant des opérations de construction, y compris ceux résultant d’un vice du sol. Il s’agit des dommages matériels d’une certaine gravité qui : 

  • compromettent la solidité de l’ouvrage ;
  • ou affectent l’ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ;
  • ou affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux :

  • de démolition,
  • de déblaiement,
  • de dépose
  • ou de démontage éventuellement nécessaires.

Tout contrat d’assurance dommages-ouvrage doit impérativement comporter des garanties minimums.

Les dommages immatériels

Les désordres de nature décennale peuvent engendrer des désordres dits immatériels. Il s’agit généralement de dommages financiers tels qu’une perte de jouissance du bien, une perte de loyers lorsque le bien est normalement destiné à la location, la dépréciation de l’immeuble ou encore des consommations excessives d’électricité ou d’eau occasionnées par les dommages.

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’indemniser les dommages immatériels au titre des garanties obligatoires. Le souscripteur d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut souscrire une garantie facultative couvrant les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis ainsi que les biens mobiliers et les aménagements intérieurs. La garantie complémentaire peut ainsi être affectée d’une franchise et/ou d’un plafond de garantie.

Références juridiques

  • Article L242-1 du Code des assurances
  • Annexe II art A243-1 du Code des assurances
  • Article 1792 du Code civil

 

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