Le SAV de l'immo : qui sont les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage ?

Morgane Jacquet 23 nov 2023
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite à l’occasion de travaux de construction. Le contrat d’assurance bénéficie au souscripteur et aux acquéreurs successifs de l’immeuble pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Image
Un couple devant un ordinateur
Qui peut invoquer l'assurance dommages-ouvrage ? © Getty
Sommaire

Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage bénéficie en premier lieu au souscripteur de l’assurance. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Sont ainsi visés :

  • le maître de l’ouvrage c’est-à-dire celui pour le compte de qui les travaux sont exécutés,
  • le vendeur d'immeuble à construire ou achevé
  • ou encore le promoteur immobilier.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur propose généralement à ses clients, qui doivent impérativement s'assurer, une garantie dommages-ouvrage souscrite dans le cadre d'un contrat global. Le contrat de construction doit faire mention de l'assurance souscrite par le maître de l'ouvrage.

Le défaut d’assurance est sanctionné pénalement sauf pour les personnes physiques construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de leur famille.

Les propriétaires successifs

Le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage est transféré de plein droit aux propriétaires successifs de l’immeuble. Le bénéficiaire du contrat d’assurance est donc le propriétaire de l’immeuble au jour du sinistre. En cas de vente, le propriétaire et assuré initial perd le bénéfice du contrat d’assurance au profit de l’acheteur. En cas de décès, l’assurance bénéficie aux héritiers.  

C’est l'acquéreur de l'immeuble qui peut réclamer le paiement des indemnités d’assurance à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage même si le sinistre est antérieur à la vente et que la déclaration de sinistre a été faite par le vendeur. L’indemnité d’assurance doit nécessairement être affectée à la réparation de l’immeuble. Dès lors que l'indemnité d'assurance a été transférée à l'acquéreur, c’est à lui d’effectuer les travaux pour lesquels elle a été versée. À défaut, l’indemnité perçue devra être restituée à l'assureur.

Références juridiques

  • Article L242-1 du Code des assurances
  • Article L243-3 du Code des assurances
  • Annexe II art A243-1 du Code des assurances

 

Vous avez un projet d'achat immobilier ?
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Sortir d'une indivision
Réglementations
Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !