L’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday fait ressurgir une question que beaucoup se posent : peut-on déshériter ses enfants ? Pour les ressortissants français, c'est une opération impossible car la loi est formelle : on ne peut pas déshériter ses enfants.
La loi française empêche de priver ses enfants d'héritage
Le Code civil est formel : il est impossible, en France, de déshériter ses enfants. Ils bénéficient en effet de ce que l’on appelle une réserve héréditaire, à savoir une part qui leur est due et qui ne peut pas leur être retirée. Ainsi, l’article 912 du Code civil dispose que les enfants d’une personne défunte ne peuvent être privés de cette part, à savoir « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers », dès lors qu’ils « sont appelés à la succession », et qu’ils « l’acceptent ». En revanche, chacun bénéficie d’une quotité disponible qu’il peut léguer et transmettre librement en l’indiquant dans un testament. L’article 913 du Code civil précise que cette quotité disponible représente :
- La moitié des biens du défunt, si ce dernier n’avait qu’un enfant.
- Le tiers des biens du défunt, si ce dernier avait deux enfants.
- Le quart des biens du défunt, si ce dernier avait trois enfants ou plus.
Cela signifie que si l’on ne peut pas déshériter ses enfants, on peut cependant les désavantager en léguant dans un testament la quotité disponible à un tiers.
Vidéo : Peut-on priver ses enfants d'héritage ?
https://youtu.be/7zurfKuxnYs
Bon à savoir
En ce qui concerne l’héritage de Johnny Hallyday, le lieu où il résidait au moment de son décès est capital, car l’article 720 du Code civil dispose que c’est « au dernier domicile du défunt » que s’ouvrent les successions. Si son dernier domicile est considéré comme situé en France, c’est alors la loi française qui s’appliquera.
L’exclusion de la succession n’est possible que dans des cas restreints
Il est cependant possible d’exclure un ou plusieurs de ses enfants de la succession, mais dans des conditions très strictes. L’article 726 du Code civil précise que cette exclusion est possible si les enfants « sont indignes à succéder » en raison d’une « peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt », ce qui implique les faits suivants :
- Un meurtre ou une tentative de meurtre sur la personne du défunt.
- Des coups, violences ou voies de faits, à savoir des actions réalisées sans droit portant atteinte matériellement et illégalement, ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Si le défunt résidait dans un pays étranger qui autorise l’exclusion des enfants de la succession, c’est la loi étrangère qui s’applique, et les enfants peuvent être privés de l'héritage. Ainsi, un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 27 septembre 2017 a été rendu au sujet de la succession au sein d’une famille recomposée, semblable à la famille Hallyday – Smet : il s’agissait de celle du compositeur Maurice Jarre, qui a exclu ses enfants de la succession, en se fondant sur la loi californienne. La Cour de Cassation a ainsi estimé qu’une « loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire (…) ne peut être écartée que si son application concrète au cas d’espèce conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. » Les enfants du compositeur défunt ont ainsi vu leur pourvoi rejeté.
Bon à savoir
Le droit allemand est similaire au droit français du point de vue de la succession, car il est également impossible de déshériter ses enfants. Au Royaume-Uni ou en Californie, en revanche, il est possible de les priver d’héritage.
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