Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent supporter les réparations y afférent, cependant la loi permet, dans certains cas, de se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté.
Le code civil présume mitoyen tout mur de séparation entre deux habitations et jardins. Le mur peut aussi être considéré comme mitoyen suite à une décision des parties qui le formalisent dans leurs actes de propriété.
Abandonner la mitoyenneté oui mais...
Un copropriétaire peut souhaiter ne plus participer aux frais d’entretien et de réparation d'un mur mitoyen. Le code civil lui permet d’abandonner le droit de mitoyenneté à la condition que le mur en question ne soutienne pas un bâtiment lui appartenant. Dans ce cas, mieux vaut formaliser le souhait d’abandonner la mitoyenneté car il ne se présume pas.
La Cour de cassation limite le droit d’abandonner la mitoyenneté. Il est nécessaire que le copropriétaire ne tire pas de ce mur des avantages particuliers. Il a notamment été jugé que ce droit n’est pas ouvert à un propriétaire dont le mur soutient les terres. D’autre part, les juges ont refusé à un propriétaire l’abandon de mitoyenneté exercé uniquement dans le but de se soustraire aux dépenses de réparations ou de construction rendues nécessaires par le fait du propriétaire.
Les clôtures sont aussi logées à la même enseigne
Lorsque la mitoyenneté ne porte pas sur un mur mais sur une clôture, le Code civil prévoit des obligations similaires. Un copropriétaire peut aussi abandonner la mitoyenneté, mais par exception, cette faculté n’est pas applicable lors qu’il y a un fossé qui sert habituellement à l’écoulement des eaux.
Les obligations des copropriétaires pour un mur mitoyen
Les copropriétaires sont tenus de participer à l’entretien du mur mitoyen et à sa réparation éventuelle. Ils sont amenés à payer les frais de manière proportionnelle à leurs droits sur le bien. Si le mur appartient, à parts égales, à deux copropriétaires, ils seront redevables de 50 % des frais chacun.
Lorsqu’un copropriétaire effectue seul des travaux, il peut obtenir le remboursement de la part des autres copropriétaires lorsqu’il démontre l’urgence ou leur accord.
Références juridiques
- Articles 653 ; 655 et 656 du Code civil.
- Article 667 du Code civil.
- Arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2002.
- Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1976.
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