Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le sortir. Ce comportement s’apparente à un stationnement gênant.
La définition légale du stationnement gênant
En vertu de l’article R417-11 du code de la route : « […] III. Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains […] IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. V. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 ».
Ce que vous ne devez pas faire pour régler la situation
- Premièrement, il faut savoir que la chaussée devant votre sortie de garage appartient au domaine public routier de la commune. De ce fait, sans autorisation moyennant redevance, vous ne pouvez pas poser des barrières ou toutes autres installations visant à empêcher le stationnement devant votre entrée de garage.
- Deuxièmement, vous ne pouvez pas non plus, sous peine d’être verbalisé pour stationnement gênant, garer votre véhicule devant votre sortie de garage pour empêcher un tiers de s’y installer.
Bon à savoir
Si ces injonctions ne sont pas respectées, les forces de l’ordre pourront prescrire l’immobilisation du véhicule et la mise en fourrière.
Ce que vous pouvez faire...
Avant d’informer les forces de l’ordre du stationnement gênant, il est préférable, s'il s'agit d'un de vos voisins, de lui demander de retirer son véhicule et trouver une solution amiable au conflit. En cas d’échec, vous disposez de la faculté de prévenir les forces de l’ordre du stationnement gênant qui vous empêche de sortir ou d’entrer chez vous. Les forces de l’ordre viendront verbaliser le véhicule et adresserons à son propriétaire des injonctions pour faire cesser le stationnement gênant.
Références juridiques
- Articles L325-1 à L325-3, L417-1 du Code de la route ;
- Articles R325-12 et suivants, R417-10 et suivants du Code de la route ;
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin
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