Locataires, quelles démarches effectuer pour installer des panneaux solaires ?

Avec la flambée du prix de l’énergie et les besoins de plus en plus criants de maîtriser sa consommation tout en faisant un geste pour la planète, les panneaux solaires – photovoltaïques ou thermiques – représentent une solution de choix pour les propriétaires. Mais pas que ! Ce type de projet a aussi la cote auprès des locataires de maison, tout aussi soucieux de faire baisser leur facture d’électricité. Vertueuse, cette démarche n’est pourtant pas automatique, le locataire étant tenu de respecter certaines obligations pour ne pas s’exposer à des sanctions qui peuvent coûter (très) cher...

Si le locataire d’une maison bénéficie, par définition, de la pleine jouissance des lieux, il se doit aussi de respecter les règles stipulées dans son bail locatif. De fait, selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aucune modification ou transformation des lieux ou des équipements n’est viable sans l’accord formel du propriétaire. Or, à la suite de cas de litiges en la matière, la jurisprudence a tranché : l’installation de panneaux solaires sur le toit d’une maison à l’initiative du locataire rentre bien dans la case des « transformations », s’agissant d’une intégration à la toiture de l’habitation.

Le locataire d’une maison désireux de se lancer dans un tel projet devra donc obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire-bailleur. D’autant que ledit propriétaire est en droit d’imposer ses conditions, mais aussi de refuser ces travaux et, selon la loi, c’est bien lui qui a le dernier mot. Alors, pour mettre toutes les chances de votre côté, le mieux est de commencer par en discuter avec votre bailleur, pour lui expliquer votre projet, ses tenants et aboutissants, la valeur ajoutée conférée au logement, etc.

L’accord de principe en poche, il ne vous reste plus qu’à formaliser cette demande d’autorisation par écrit, en prenant le soin de mentionner toute information utile au sujet des travaux. Parmi les éléments pouvant figurer dans votre contrat :

• Les obligations et responsabilités du locataire et du bailleur.
• Les assurances concernant les travaux et le fonctionnement de l’installation.
• Les spécificités liées à l’état des lieux avant et après travaux, à prévoir absolument pour éviter que votre bailleur ne vous demande de déposer l’installation lors de votre départ !
• Le calendrier et le déroulement des travaux.
• Les parties de l’habitat concernées par ces « transformations ».
• Le professionnel qualifié RGE auquel vous faites appel.
• Les éventuels accords spécifiques convenus entre les deux parties, votre bailleur pouvant imposer certaines conditions ou, à l’opposé, choisir de participer au financement du projet, même s’il n’y est pas tenu aux yeux de la loi.

Et maintenant, direction la marie pour une demande préalable de travaux, obligatoire pour la pose de panneaux solaires sur une toiture de maison. Pour ce faire, il vous faudra obtenir un mandat de la part de votre bailleur pour réaliser cette démarche en son nom. Pour la suite, tout dépend de votre projet de consommation photovoltaïque.

Si vous optez pour une autoconsommation totale, le choix le plus fréquent des locataires d’une maison, il vous suffira de remplir la Convention d’autoconsommation sans Injection (CACSI), à souscrire auprès d’Enedis et qui vous engage à respecter les règles de sécurité du réseau public.

En revanche, la demande de raccordement et de mise en service de votre installation – en votre nom cette fois – auprès d’Enedis Connect ou d’une entreprise locale de distribution (ELD) est obligatoire si vous comptez revendre le surplus ou la totalité de l’énergie produite, et donc « injecter » de l’électricité dans le réseau.

Dans ce cas, il vous faudra également signer un contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE), puis choisir un fournisseur d’énergie pour établir un contrat d’achat en votre nom pour le surplus d’électricité produite.