Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques en zone classée monument historique ?
L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Explications.
L'installation de panneaux photovoltaïques est possible mais...
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L'installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. Cette déclaration préalable devra être transmise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord, en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
Votre maison est à moins de 500 mètres d'un monument historique
Une réponse ministérielle précise que si la pose de panneaux photovoltaïques est située à moins de 500 mètres d'un monument historique mais n’est pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'a pas être soumis à l’expertise et à l’accord de l'architecte des Bâtiments de France. Ce dernier reste néanmoins en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux.
Est-il possible de faire appel quand on a essuyé un refus ?
En cas de rejet de la part de l’architecte des Bâtiments de France de la demande d’installation de panneaux photovoltaïques, il est possible de faire appel de cette décision comme le prévoit l’article L313-2 du code de l’urbanisme. Le pétitionnaire peut toujours contester l’avis de l’ABF en cas de refus d'autorisation de travaux, de même que l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut également faire appel de cet avis. L’appel de cette décision prévoit une substitution du préfet à l’ABF après examen du projet par la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
- QE n°01785, réponse à Alain Joyandet (Haute-Soâne - UMP), JO Sénat du 8 février 2018
- QE n° 11148, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 26 septembre 2019
- Article L621-32 et articles L. 632-2 et L. 632-2-1 du code du patrimoine.
- Article L313-2 du code de l’urbanisme
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