Pour compenser les effets de l’expropriation, vous bénéficiez de droits, à commencer par une indemnité, mais aussi dans certains cas à un droit au logement. Explications.
Vous bénéficiez d'une indemnité d'expropriation
Le premier d’entre eux est de pouvoir bénéficier d'une indemnité juste et préalable au titre des préjudices subis. A défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation, saisi par la partie la plus diligente, intervient pour fixer l’indemnité d’expropriation. L’indemnité d’expropriation comprend l’indemnité principale qui correspond à la valeur vénale des biens expropriés et des indemnités accessoires dont la nature et le contenu sont fonction de la situation juridique des personnes expropriées, de l’utilisation des biens et des titulaires de droits réels.
Un autre droit est dévolu à l’exproprié, le droit de réquisition d’emprise totale qui s’exerce en cas d’expropriation partielle du bien. En effet, le propriétaire dispose du droit de demander auprès du juge de l’expropriation de porter l’acquisition en cours sur l’ensemble de son bien si une seule partie est concernée.
Bon à savoir
Si la procédure d’expropriation conduit à priver l’exproprié de son propre domicile, la réparation intégrale du préjudice peut s’accompagner d’un droit de relogement.
Vous avez aussi le droit de délaissement et le droit de priorité
Une ordonnance a récemment élargi les droits de l’exproprié en instituant :
- Le droit de délaissement : l’exproprié peut user de son droit de délaissement pour mettre en demeure l'expropriant de procéder à l'acquisition de son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande.
- Le droit de priorité : il peut s’en prévaloir, dans des cas spécifiques, s’il a déclaré, au cours de l’enquête, son intention de construire pour ses besoins ou ceux de sa famille. Cela lui permet de prétendre à l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.
Il est impératif que les biens immobiliers acquis par voie d’expropriation soient utilisés conformément à la déclaration d’utilité publique. Lorsqu’il est établi que le bien n’a pas reçu sa destination initiale ou a cessé de la recevoir, les anciens propriétaires expropriés peuvent, prioritairement, revendiquer le rachat des biens en question.
Le droit de rétrocession vise ainsi à assurer le suivi de la déclaration d’utilité publique, c’est-à-dire l’obligation faite à la personne publique expropriante d’utiliser les biens acquis aux fins qui ont justifié l’expropriation.
Références juridiques
- Art. L 241-1 et s., L311-1 et s. et L 421-1 et s. du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
- Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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