Une banque dont le client signe un contrat de construction sans garantie est fautive

La Cour de Cassation a affirmé lors de la saisie d’un dossier de construction non conforme à la loi qu’une banque pouvait être sanctionnée et condamnée à verser des indemnités à un client, après lui avoir octroyé un crédit immobilier pour la construction d’une maison dont le contrat ne prévoyait pas de garantie dite de délais et de prix.

La banque a donc un devoir de conseil et de prévention auprès de ses clients. Elle doit leur signaler l’absence des garanties obligatoires et donc l’absence de protection. Et pour cause, tout contrat de construction doit être associé à certaines garanties, sous peine d'être illégal.

Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, le constructeur, qui n’avait pas souscrit la garantie de délais et de prix, avait abandonné le chantier. Le client s’était alors plaint auprès de la banque qui lui avait accordé le prêt immobilier, car le contrat ne contenait pas les protections imposées par la loi. Le banquier aurait dû rappeler à son client qu’il courait un risque en optant pour un contrat de construction moins cher mais hors la loi. L’établissement a donc été condamné à verser une indemnité à son client.

Si la banque a été jugée fautive, le client doit cependant assumer sa part de responsabilité. En l’occurrence, les magistrats de la Haute Juridiction ont considéré que la banque n’était pas tenue à couvrir l’intégralité du montant du préjudice. Ce coût a donc été partagé entre la banque et son client car celui-ci, en signant un contrat de construction qui ne respectait pas le cadre légal, doit non seulement prendre en charge une partie du préjudice mais aussi assumer sa part d’erreur.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une obligation légale dans le cadre d’un contrat de construction. Le constructeur doit d’ailleurs remettre à son client une attestation nominative de cette garantie au plus tard à l’ouverture du chantier.

Cette garantie vise à protéger le client en cas de retard dans la livraison du chantier ou en cas de dérapage de coût. Si le constructeur se montre défaillant sur l’un ou l’autre de ces points, à savoir un retard excessif, l’absence d’exécution du chantier ou un dérapage des prix, l’assureur prend alors le relais et assume les dépassements du prix convenu dans le contrat, afin de permettre l’achèvement des travaux. Il prend également en charge les pénalités de retard, lorsque ce dernier est supérieur à 30 jours.