Quelles démarches effectuer pour obtenir un permis de construire en 2023 ?

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où est situé le chantier en question. Il permet d’approuver la conformité des travaux prévus, en fonction des règles d’urbanisme en vigueur dans la ville. Il permet également de s’assurer que les normes de sécurité, d’accessibilité et de consommation énergétique sont bien respectées. Ce document officiel est réclamé pour les nouvelles constructions et les grands travaux d’agrandissement. Précisons que les travaux qui ne font pas l'objet d'un permis de construire doivent tout de même être déclarés au préalable. Cette déclaration préalable de travaux est une démarche beaucoup plus simple qui concerne les travaux de moins grande ampleur. Cette démarche se matérialise par un formulaire Cerfa à remplir et à transmettre à la mairie.

Le permis de construire est toujours exigé pour les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m², même sans fondation. Il est également obligatoire pour le changement de destination du bâtiment (habitation, commerce, artisanat, etc.) et pour certains travaux d'extension de biens immobiliers existants. Cette obligation concerne les travaux d’agrandissement, d’extension ou de surélévation de plus de 40 m² pour les habitations situées dans une zone dépendant d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou 20 m² pour les constructions situées dans une zone non soumise à un PLU. De plus, il est indispensable de recourir à un architecte si la surface de plancher de la nouvelle construction est supérieure à 150 m². Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, il est également obligatoire d’avoir recours à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

Un particulier souhaitant obtenir un permis de construire doit tout d’abord consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour savoir si son projet respecte la réglementation en vigueur et pour s’assurer que son terrain ne se trouve dans un secteur protégé. Ensuite, il peut adresser sa demande par pli recommandé avec avis de réception, ou bien la déposer en mairie. Le dossier doit nécessairement intégrer certains documents, notamment :

• le formulaire de demande et le bordereau des pièces jointes,
• le plan de situation du terrain,
• le plan de masse des constructions,
• le plan en coupe du terrain et des constructions,
• la notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• le plan des façades et des toitures, un graphique 3D du projet et de l’environnement,
• deux photographies situant le terrain dans son environnement proche et dans son environnement lointain.

Une fois le dossier transmis, le délai d'instruction est d'environ 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Si son autorisation est obtenue, le propriétaire doit afficher le permis de construire sur son terrain.