Quelles sont les conditions d’octroi de l’APL ?

Quelles sont les conditions d’octroi de l’APL ?

Contrairement à certaines idées reçues, l’aide personnalisée au logement (APL) peut être octroyée à certains locataires mais aussi à certains propriétaires. Explications.

Locataires : pour percevoir les APL, certaines conditions sont requises

L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Le versement de l’APL dépend dans un premier temps du type de logement. L’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation dresse une liste des biens concernés :

  • Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif conventionné.
  • Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat.
  • Les logements-foyers des jeunes travailleurs.
  • Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession.

Bon à savoir

L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

Mais comment sont calculés les montants ?

Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème établi en prenant en considération :

  • La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer.
  • Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
  • Le montant du loyer.

Bon à savoir

Le barème de l'Aide Personnalisée au Logement est révisé chaque année au 1er janvier.

Et pour les propriétaires, comment ça se passe ?

Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts accordés pour financer :

  • L’acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
  • L’acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants.
  • La réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes.

Quoi qu'il en soit, que le bénéficiaire soit propriétaire ou locataire, il doit être de nationalité française ou remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France.

Références juridiques

  • Articles L351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
  • Article L512-2 du code de la sécurité sociale.