Résiliation, droit à l'oubli, questionnaire de santé : l'assurance de prêt fait peau neuve !

13 mar 2022
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L’assurance emprunteur évolue en faveur des assurés, avec de nouvelles obligations pour les assureurs et des assouplissements. Elles devraient permettre aux emprunteurs d’être assurés dans les meilleures conditions tout en conservant une possibilité de repli et des conditions de souscription plus justes pour tous les profils.

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Couple contracte une assurance emprunteur
Il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment. ©kate_sept2004

Sommaire

L'assurance emprunteur résiliable à tout moment et sans frais

Actuellement, le secteur bancaire détient 88 % de part de marché de l’assurance emprunteur, or les offres ne sont pas toujours les plus avantageuses pour les emprunteurs. Le marché se libéralise toujours plus, pour introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et favoriser ainsi le changement de contrat d’assurance emprunteur. Comment ? En permettant aux assurés de résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans aucun frais. Notez que le changement de contrat d’assurance emprunteur peut permettre de réaliser des économies considérables, qui peuvent aller de 5 000 à 15 000 € pour chaque dossier d’emprunt. Auparavant, il vous était possible de changer de contrat d’assurance dans trois conditions :

  1. Lors de la souscription du crédit immobilier.
  2. Au cours de la première année suivant la souscription du crédit immobilier.
  3. Au-delà de la première année de crédit, il est possible de résilier son contrat. d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de la souscription du contrat.

Dans chaque cas de figure, une condition demeure : celle d’opter pour un contrat qui offre un niveau de garantie équivalent à ce que la banque vous a proposé. Outre les garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) qui sont obligatoires pour chaque emprunteur, les garanties ITT (incapacité temporaire de travail) et IPT (incapacité permanente de travail) sont également nécessaires pour les actifs.

Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022 pour les offres de prêt réalisées après le vote de la loi. Pour les prêts déjà contractés, la mesure ne s'appliquera qu'à partir du 1er septembre 2022.

Le questionnaire de santé est supprimé pour certains emprunts

En règle générale, les emprunteurs doivent remplir un questionnaire de santé. Or, ce dernier est supprimé pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 € et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Un couple peut ainsi emprunteur jusqu'à 400 000 € sans devoir, pour cela, se soumettre à un questionnaire de santé. Cette mesure évite une surprime injustifiée et permet à davantage de personnes d’accéder au crédit immobilier quel que soit leur parcours médical. Le questionnaire de santé fait partie des éléments qui influencent notamment le montant et les conditions de l’assurance emprunteur.

Les questions qui figurent dans le questionnaire de santé dépendent de sa nature puisque deux types de questionnaires existent, l’un étant simplifié et l’autre plus détaillé, en fonction des pathologies. Ce questionnaire vous invite à renseigner différentes informations comme vos antécédents personnels sur les 10 dernières années, vos maladies et traitements actuels, votre poids et votre taille, vos pensions éventuelles, votre statut de travailleur handicapé ou non, reconnu par la MDPH ou l’ALD, etc.

Le droit à l'oubli est réduit

Le droit à l’oubli a été mis en place pour permettre à des personnes présentant un risque de santé aggravé par la survenue d'une pathologie lourde, de prétendre à la souscription d’un crédit immobilier et donc d’une assurance emprunteur, sans être pénalisé(e) par l’application d’une surprime. Ce dispositif s’applique lorsque l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur et depuis le 1er septembre 2020, le droit à l'oubli interdisait d'exiger toute information médicale relative à un cancer dont le protocole thérapeutique avait pris fin :

  • 5 ans plus tôt pour la souscription du crédit immobilier si vous avez moins de 21 ans
  • 10 ans avant la souscription du crédit immobilier si vous avez plus de 21 ans

Pour y prétendre, aucune rechute ne devait toutefois avoir été constatée depuis votre guérison.

Le droit à l’oubli vient de connaître un net rétrécissement, passant de 10 ans à 5 ans seulement pour les cancers et l'hépatite C.

Dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), le droit à l’oubli permet de s’assurer sans surprime ou avec une surprime plafonnée, en fonction des pathologies et des critères de la grille de référence.

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