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La banque peut-elle refuser une demande de renégociation de prêt immobilier ?

La banque peut-elle refuser une demande de renégociation de prêt immobilier ?

Afin d’obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, il peut être opportun de demander à sa banque la renégociation de son prêt immobilier notamment lorsque les taux d’intérêt sont en baisse.

La banque peut-elle refuser une demande de renégociation de prêt immobilier ?

Sommaire

Oui, la banque peut refuser de renégocier votre prêt immobilier

L’emprunteur peut à tout moment envisager avec sa banque la renégociation de son prêt immobilier. À ce titre, il peut être envisagé de réduire le montant des mensualités ou encore de réduire la durée du prêt. L’établissement prêteur est libre d’accepter ou de refuser une demande de renégociation peu importe la situation dans laquelle se trouve l’emprunteur.

Si la banque refuse, il peut être envisagé de faire racheter le prêt par un autre établissement bancaire sous réserve notamment du règlement d’indemnités de remboursement anticipé. Cette demande se formalisera par la signature d’un nouveau contrat de prêt avec le nouvel établissement.

Bon à savoir

La renégociation avec la banque prêteuse peut engendrer des frais tels que des frais de dossier ou encore des frais de publicité foncière lorsqu’une hypothèque est souscrite.

Comment ça se passe lorsqu'on renégocie son crédit immobilier ?

Lorsque l’établissement prêteur accepte votre demande de renégociation, un avenant au contrat de prêt immobilier doit être établi sur papier ou sur tout autre support durable. L’avenant au contrat de prêt doit contenir un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, le taux annuel effectif global et le coût du crédit calculé sur la base des seules échéances et frais à venir.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’avenant. L’acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur.

Références juridiques

Article L313-39 du code de la consommation.

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