Défaillance de l'emprunteur : la banque peut-elle ajouter des intérêts de retard ?

Pour commencer, sachez que lorsqu’un emprunteur est en défaut de paiement de son prêt immobilier durant deux mensualités consécutives, la banque, qui a octroyé le crédit immobilier, est en droit de signaler l’emprunteur auprès du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France (FICP). Cet établissement doit cependant prévenir son client en amont, pour que ce dernier bénéficie du délai de 30 jours pour régulariser sa situation et éviter une inscription définitive.

En revanche, sachez que la banque n’a absolument pas le droit d’appliquer des intérêts de retard en cas de défaillance dans le remboursement du prêt si elle exige le remboursement anticipé du capital restant dû, comme l’ont rappelé les juges de la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. Ces derniers ont statué sur le cas d'un emprunteur qui pensait acquérir des appartements neufs en vue de les mettre en location et qui n’avait pas pu honorer ses échéances de prêt. Si les intérêts de retard au capital restant dû sont prévus par le Code civil, ils ne peuvent être appliqués que dans certains cas de figure et sont interdits dans le cadre du remboursement par anticipation. La capitalisation des intérêts de retard entraîne une hausse des sommes à rembourser, or le Code de la consommation ne prévoit pas d’ajouter des intérêts de retard dans ce cadre. Les juges ont ainsi annulé l’application d’intérêts de retard à cet emprunteur car, à la suite de cette défaillance de paiement du prêt, la banque a exigé le remboursement anticipé.

Le défaut de remboursement d’un crédit immobilier peut entraîner des sanctions de la part de la banque qui a accordé le prêt. L’organisme financier dispose alors de trois solutions pour obtenir réparation :

• Il peut faire appel à votre caution le cas échéant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un organisme. L’établissement financier peut activer ce levier à partir du moment où vous êtes inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
• En ce qui concerne les pénalités de retard, notez que la banque ne peut les exiger entre la date du 1^er incident et celle à laquelle votre caution a été informée. De plus, les pénalités ne peuvent excéder plus de 3 points et doivent être levées lorsque la situation est régularisée.
• La banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ce qui implique qu’elle souhaite récupérer la totalité du prêt en cours, ainsi que les intérêts échus. Une indemnité allant jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés peut également être réclamée. Les intérêts de retard sont produits tant que le règlement des sommes dues n’est pas effectué.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement de votre prêt, il est judicieux de ne pas attendre une réaction et une sanction de la part de la banque et d’anticiper en mettant en place quelques mesures. Commencez par prévenir votre banquier, car il est possible en discutant de négocier des délais de paiement. Vous pouvez expliquer votre situation actuelle en fournissant des documents et la banque peut alors vous arranger en vous accordant des délais allongés. La banque n’est pas dans l’obligation d’accepter, mais en discutant avec votre banquier, vous maximiserez les chances d’obtenir des reports de paiement et d’éviter des pénalités.

Si vous rencontrez des problèmes de santé ou d’invalidité qui expliquent vos difficultés de paiement, contactez votre assurance afin de savoir si vous pouvez activer une garantie qui pourrait prendre en charge le paiement de vos mensualités.

Enfin, vous pouvez demander un délai de grâce auprès de la justice, que vous allez formuler auprès du juge du tribunal d’instance. Vous devez appuyer votre demande par des documents prouvant :

• vos difficultés,
• votre bonne foi,
• votre motivation à arranger la situation.