Pouvez-vous bénéficier du prêt « Action Logement » pour votre achat immobilier ?

Xavier Beaunieux 04 mai 2019
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Savez-vous que votre employeur peut, via l’octroi d’un prêt « Action Logement », financer une partie de votre projet immobilier ? Voici la marche à suivre pour bénéficier de ce prêt au taux des plus avantageux et avoir envie de chanter, vous aussi, « merci patron » !

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Pouvez-vous bénéficier du prêt « Action Logement » pour votre achat immobilier ?
L'ex-1 % patronal (rebaptisé prêt « Action Logement » en janvier 2010) permet de faire financer une partie du coût d'acquisition de sa résidence principale par son employeur. ©hobo_018
Sommaire

Prêt « Action Logement » : quelles conditions pour être éligible ?

Pour être éligible à ce dispositif qui a succédé au « 1 % logement » (aussi appelé « 1 % patronal »), vous devez impérativement remplir certaines conditions relatives à :

  • Votre société qui doit être privée, non agricole et totaliser d’au moins 10 salariés.
  • Votre statut qui doit être celui de salarié ou préretraité au sein de l’entreprise.
  • Vos ressources qui doivent être inférieures aux plafonds réglementaires (20 % de ménages ayant un revenu fiscal de référence trop élevé pourront toutefois bénéficier du prêt).
  • Votre projet immobilier (faire construire, acheter un logement neuf - dont l'accession sociale - ou acquérir un bien immobilier ancien HLM).
  • L'utilisation du bien (il doit s'agir de votre résidence principale).

Bon à savoir

Une fois que vous serez devenu propriétaire de votre logement, vous pourrez financer des travaux en cumulant cumuler le prêt qui vous aura été accordé par Action Logement avec l'offre adaptée :

Le prêt « Action Logement » s’applique-t-il à l'immobilier neuf et ancien ?

« Les deux, mon adjudant » n’aurait pas manqué de répondre le maréchal des logis-chef Cruchot interprété par Louis de Funès dans « Les Gendarmes de Saint-Tropez » si son supérieur hiérarchique lui avait demandé si le prêt « Action Logement » permettait de financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Pour autant, et comme nous l'expliquions plus haut, des restrictions existent. Le prêt « Action Logement » permet ainsi de financer :

  • la construction d'un logement,
  • l'achat d'un bien neuf dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA),
  • l'accession sociale à la propriété dans le neuf dont le prêt social location-accession (PSLA), 
  • l'accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf comme dans l’ancien,
  • l'acquisition d’un appartement ancien qu'un organisme de logement social aura mis en vente dans le cadre d'une vente HLM.

Bon à savoir

  • Dans le cas d'un logement neuf ou qui sortira de terre, devront être respectées les conditions de performances énergétiques en vigueur.
  • Dans le cas d'un bien ancien (HLM), son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra afficher une note comprises entre A et E. 

Un financement pouvant aller jusqu'à 40 000 €

Le montant du prêt « Action Logement » peut atteindre 40 000 €. Accordé pour une durée de 25 ans maximum par l’emprunteur au taux de 0,5 % (hors assurance obligatoire), ce prêt reste néanmoins un prêt « complémentaire ». C'est-à-dire qu'il complétera votre prêt principal ou consolidera votre apport. C’est pourquoi son montant est plafonné à 40 % du coût total de votre achat immobilier. 

Bon à savoir

  • Dans certains cas (salarié âgé de moins de 30 ans, en situation de mobilité professionnelle, etc.), une rallonge allant de 5 000 à 10 000 € pourra être accordée.
  • Si des travaux sont réalisés pour rendre le logement accessible aux personnes à mobilité réduite (Annexe III B, 2° « Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement » de l’arrêté du 30 décembre 1987), ce sont 16 000 € supplémentaires qui pourront être débloqués.
  • Ces majorations devront toutefois respecter les plafonds prévus. Et ne pas dépasser 50 % du montant des travaux effectués.

Démission, revente... Quelles conséquence pour votre prêt immobilier ?

Le prêt « Action Logement » n’étant pas lié au contrat de travail de l’emprunteur, vous n’aurez pas à le rembourser par anticipation au cas où vous quitteriez votre entreprise. Il est toutefois à noter que vous devrez obligatoirement souscrire une assurance « décès-invalidité ». En cas de revente de la maison ou de l’appartement dont vous serez devenu(e) propriétaire via le dispositif « Action Logement », vous n’avez pas non plus l’obligation de rembourser votre prêt de façon anticipée sauf si la revente du bien intervient dans les 6 ans de son acquisition.

Bon à savoir

En cas de divorce, un prêt « Action Logement » peut vous permettre de racheter la part de votre conjoint.

Attention, même si vous y êtes éligible, on peut vous refuser le prêt « Action Logement »

Oui, votre employeur en a parfaitement le droit. C’est auprès de lui que vous devrez effectuer les démarches visant à décrocher votre prêt Action Logement et il pourra alors accepter mais aussi refuser votre demande. En effet, il se peut que les fonds dont votre entreprise dispose pour financer ce type d’opérations aient déjà été distribués pour l’année en cours et qu'il vous faille renouveler votre demande de prêt Action Logement pour l’année suivante...

Les points clés à retenir

Le prêt « Action Logement » permet de faire financer par votre employeur - et sous conditions - l’achat d’un logement neuf, à construire ou ancien (vente HLM) en résidence principale (occupé au moins huit mois de l’année).​

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