La banque, qui est sollicitée pour l’obtention d’un prêt immobilier, doit transmettre une offre de crédit à l’emprunteur. Une fois cette offre régulièrement acceptée, le contrat de prêt immobilier est définitivement formé.
Quelles sont les règles applicables à l’offre de prêt immobilier ?
L’offre de prêt immobilier doit être établie par écrit et fournie gratuitement à l’emprunteur, et à ses éventuelles cautions personnes physiques, sur papier ou tout autre support durable. Lorsque les caractéristiques de l'offre sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment, elle est accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne.
L’offre de prêt doit comporter toutes les caractéristiques du crédit immobilier. Elle précise notamment l’identité des parties, la nature, l’objet et les modalités du prêt, l’échéancier des amortissements, le montant du crédit (coût total, taux), la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur, les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt et les délais de réflexion et d’acceptation de l’offre.
Lorsque deux époux sont co-emprunteurs, le prêteur doit adresser l’offre de crédit à chacun des conjoints.
Comment accepter une offre de crédit immobilier ?
L’établissement prêteur a l’obligation de maintenir les conditions de l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. En outre, l’emprunteur ne peut accepter l’offre de crédit que 10 jours au moins après l’avoir réceptionnée. Le décompte du délai se fait à compter du lendemain de la réception. Ainsi une offre de prêt réceptionnée le 12 juin ne pourra être acceptée qu’à compter du 23 juin.
L’emprunteur doit accepter l’offre de crédit datée et signée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur. L’acceptation par lettre recommandée n’est pas imposée par la loi. Toute éventuelle modification des conditions d’obtention du crédit immobilier doit faire l’objet d’une nouvelle offre de crédit.
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