Le SAV de l’immo : comment ça marche, un remboursement anticipé ?

Si vous souhaitez rembourser votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant le terme initialement prévu, suite à une rentrée d’argent exceptionnelle (succession, donation…), au rachat de votre prêt par une autre banque ou encore à l’occasion de la vente de votre appartement ou maison, vous en avez parfaitement le droit. En effet, selon le Code de la consommation, un emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier. Néanmoins, le contrat de votre prêt immobilier peut contenir une clause vous interdisant un remboursement anticipé égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté (article L313-47 du Code de la consommation), sauf si cette somme correspond au montant dont vous restez redevable au moment de votre demande. Nous pouvons distinguer le remboursement anticipé total et le remboursement anticipé partiel. Le premier consiste à rembourser en intégralité le capital restant dû tandis que le second correspond au remboursement d’une partie des sommes restant dues.

Pour pouvoir rembourser votre crédit immobilier par anticipation, vous devez dans un premier temps contacter votre banque prêteuse, de préférence par écrit, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez lui faire part de votre souhait de rembourser par anticipation votre crédit immobilier, partiellement ou en totalité. Après réception de votre demande de remboursement anticipé, l’établissement prêteur doit obligatoirement vous transmettre une estimation chiffrée des frais engendrés par cette opération.

Si votre contrat de crédit a été conclu après le 1er juillet 2016, cette estimation doit être gratuite et fournie sur support papier ou support durable (espace client). Sachez qu’un remboursement anticipé partiel modifiera l’échéancier initial de votre emprunt. Concrètement, vous pourrez soit réduire le montant des mensualités restantes en conservant la durée initiale du prêt, soit conserver les mêmes échéances mais en réduisant la durée restante de votre crédit immobilier. Une solution intermédiaire est également envisageable.

Comme évoqué plus haut, le remboursement anticipé de votre crédit immobilier peut entraîner des pénalités à payer à l’établissement prêteur si cela est précisé dans votre contrat de prêt. Elles sont appelées pénalités de remboursement anticipé (PRA) ou indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Le montant des pénalités, que votre banque peut solliciter en cas de remboursement anticipé de votre emprunt immobilier, est toutefois encadré par le Code de la consommation. Les pénalités appliquées ne peuvent pas dépasser, soit l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt, soit l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé. Une fois ces deux frais calculés, vous êtes redevable du plus faible montant.

Sachez que vous ne devrez pas payer de frais de remboursement anticipé si cela n’est pas prévu dans votre contrat. Regardez ce qui est indiqué dans votre contrat, vous pouvez en être dispensé si :

- votre prêt a été souscrit après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre bien suite au changement de votre lieu d’activité professionnelle ou celui de votre conjoint ;

- à la cessation de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint ou encore au décès de l’un des co-emprunteurs.