Le Conseil d’État annule le maintien de la niche fiscale des locations type Airbnb

La fiscalité des locations meublées de courte durée, comme celles proposées sur Airbnb, a récemment été modifiée. Le Conseil d’État a en effet annulé le maintien de la niche fiscale qui leur était appliquée. Cette décision découle d'une erreur gouvernementale ayant conduit à la réduction, puis au maintien de l’abattement fiscal pour les revenus 2023. La plus haute juridiction administrative a rendu sa décision le 8 juillet dernier, annulant un paragraphe autorisant les contribuables à appliquer à leurs revenus 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances 2024 « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ». Un amendement sénatorial avait été laissé « par erreur » dans la loi adoptée sans vote, grâce à l’article 49.3 de la Constitution.

L'amendement en question changeait radicalement les avantages fiscaux pour les locations meublées saisonnières. Avant cet amendement, les propriétaires bénéficiaient d’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs jusqu’à 77 700 €, et de 71 % jusqu’à 188 700 € pour les meublés de tourisme classés. Cependant, l’amendement a ramené cet abattement à 30 %, avec un plafond de revenus fixé à 15 000 €, alignant ainsi leur traitement fiscal sur celui de la location non meublée. Selon le Conseil d’État, le gouvernement devra maintenant faire voter une nouvelle loi pour rétablir la niche fiscale, une perspective peu probable à court terme.

Ce changement fiscal affecte les contribuables louant des meublés de tourisme via des plateformes comme Airbnb. Une bonne nouvelle toutefois : cette annulation n’est pas rétroactive. Les propriétaires ayant déclaré à temps leurs revenus pour 2023 continueront donc à bénéficier de l’abattement fiscal pour ces revenus.

La décision du Conseil d’État est perçue comme une victoire par les organisations professionnelles du tourisme. Ces dernières l'avaient saisi, avec plusieurs sénateurs, arguant que l’abattement de 50 % ou 71 % constituait une optimisation fiscale indue pour les locations de meublés de tourisme.

Le Conseil d’État a confirmé que le droit actuel s’appliquera aux revenus de 2024. 

Les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (LR) ont joué un rôle crucial, en saisissant le Conseil d’État, avec le soutien des associations de professionnels du tourisme et de l’hôtellerie. Leur requête initiale avait été rejetée en référé, mais la décision récente marque une victoire politique majeure pour eux. Ian Brossat a salué cette décision comme un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés des locations Airbnb par rapport à la location nue. Il estime également que cette décision pourrait encourager d'autres actions en justice contre des dispositifs fiscaux similaires.

Le gouvernement avait réintroduit par erreur l’abattement fiscal dans une note du Bulletin officiel des finances publiques en février, ce qui avait semé le doute sur sa volonté réelle de mettre fin aux mécanismes d’optimisation fiscale des meublés de tourisme. L’amendement adopté par les parlementaires prévoyait de ramener l’abattement fiscal à 30 % dans les zones où l’accès au logement est difficile, mais le gouvernement était réticent à réduire autant l’abattement. Cette erreur et son rectificatif par le Conseil d’État montrent la complexité et les tensions autour de la fiscalité des locations meublées de tourisme.

En annulant l’amendement « oublié » par le gouvernement, le Conseil d’État rappelle que la loi de finances pour 2024 s’appliquera pleinement aux revenus de 2024, sans possibilité de retour en arrière pour les revenus de 2023. Les contribuables qui ont déjà déclaré leurs revenus pour 2023 pourront continuer à bénéficier des anciens abattements, mais la voie est maintenant ouverte pour une réévaluation complète des avantages fiscaux des locations meublées de tourisme à partir de 2024.