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Împot : quel est le régime d’imposition d’une sous-location ?

Împot : quel est le régime d’imposition d’une sous-location ?

Lorsqu’un particulier loue un logement, le régime d’imposition applicable aux revenus locatifs diffère selon que le logement est loué nu ou meublé. Qu’en est-il alors pour la sous-location ?

Împot : quel est le régime d’imposition d’une sous-location ?

Sommaire

Comment sont imposés les revenus locatifs ?

  • Location nue : les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si les recettes sont inférieures à 15 000 €, l’imposition est établie sur 70 % des recettes perçues. Dans le cas contraire, il est possible de déduire réellement les charges supportées au cours de l’année.
  • Location meublée : les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si les recettes sont inférieures à 72 600 €, l’imposition est établie sur 50 % des recettes perçues.  Dans le cas contraire, il est possible de déduire réellement les charges supportées au cours de l’année.
Bon à savoir

Si les revenus locatifs excèdent 23 000 € par an et qu’ils constituent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal, le bénéficiaire pourra passer au statut de loueur meublé professionnel (LMP) et ainsi déduire les déficits sur le revenu brut global.

Quelle différence entre la sous-location nue et la sous-location meublée ?

Dans le cadre d’une sous-location nue, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si les recettes sont inférieures à 72 600 €, l’imposition est établie sur 66 % des recettes perçues. Dans le cas contraire, il sera possible de déduire réellement les charges supportées au cours de l’année.

Dans le cadre d’une sous-location meublée, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie des BIC et suivent donc le régime fiscal classique des locations meublées.  

Une réponse écrite est venue préciser que même si le logement est loué nu par le propriétaire, la sous-location meublée est imposée dans la catégorie des BIC.

Références juridiques
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