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La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée. Vous ne pouvez pas lui reprocher dès lors que le bail de location ne l’interdit pas.

La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

La sous-location est possible sauf mention contraire dans le bail

Une location de garage, tout comme une location de cave, stationnement, ou encore résidence secondaire, est soumise aux dispositions du code civil. L’article 1717 du code civil dispose que le locataire a tout à fait le droit de sous-louer le local qu’il occupe, à moins qu’une clause spécifique du bail ne lui interdise. Si vous avez un doute sur le droit de votre locataire de sous-louer le garage objet du bail, référez vous au contrat. Attention, la sous-location peut être interdite pour tout ou partie du bien loué. Si le locataire sous-loue le bien alors qu’une clause du bail de location le lui interdit, vous pouvez le mettre en demeure de cesser la sous-location et ensuite saisir le tribunal d’instance afin de demander la résiliation judiciaire du bail, si votre locataire n’a pas fait suite à votre demande.

Bon à savoir

Les contrats de location pour les résidences principales, sont eux, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui est d’ordre public et qui interdit la sous-location.

Les modalités de la sous-location d'un garage

Un contrat de sous-location doit être signé entre le locataire principal (celui qui a signé le bail initialement) et le sous-locataire. Ce dernier n’a rien à voir avec le bailleur et n’aura d’obligations contractuelles qu’envers le locataire principal. La sous-location prendra fin, à la fin du bail initial sans que le locataire initial n’ait de congé à donner au sous-locataire. Attention, Le locataire principal reste tenu de ses obligations vis-à-vis du propriétaire bailleur prévues dans le bail initial comme s’il occupait lui-même le local. Il sera responsable des manquements commis par le sous-locataire.

Références juridiques

  • Article 1717 du code civil,
  • Civ 3e, 10 oct. 1979, Bull. civ. III, n°173.
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