Sans un accord écrit de son propriétaire, un locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement. En clair, il ne doit pas partager son loyer avec d’éventuels « sous-colocataires », ni louer son habitation pendant qu’il n’y est pas. Mais même si un propriétaire autorise, par écrit, son locataire à sous-louer son appartement ou sa maison, le loyer de la sous-location ne devra pas afficher un montant supérieur à celui de la location. En clair, le locataire ne devra pas toucher plus de loyer que son propriétaire, sans quoi, il s’expose à des sanctions. Une locataire qui sous-louait – trois fois plus cher qu’elle le louait et sans avoir obtenu l’accord de son propriétaire - son appartement via une célèbre plate-forme communautaire de location saisonnière a récemment été lourdement condamnée : son bail a été résilié et elle a dû rembourser la totalité des sommes d’argent qu’elle avait perçues, soit plus de 46 000 €.
sous-location
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Réglementations
Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être...
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